Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 23 septembre 2026, 25/11223
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 9, 23 septembre 2026, 25/11223
La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel.