Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 3, 21 octobre 2020, 20/02570
Cour d'appelLa cour confirme en conséquence l'ordonnance du 17 mai 2018. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur le montant de la provision sollicitée par la société Immoffice.
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La cour confirme en conséquence l'ordonnance du 17 mai 2018. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur le montant de la provision sollicitée par la société Immoffice.