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1. La société Snack [R] exploitait un fonds de commerce de restauration rapide dans son unique établissement sis [Adresse 4] à [Localité 4]. Mme [U], qui y occupait le poste de directrice commerciale, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 30 septembre 2014. 2. Par jugement du 29 octobre 2020, la société Snack [R] a été condamnée à payer diverses sommes à Mme [U]. 3. Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a dit frauduleux l'acte de cession du droit au bail de la société Snack [R] au profit de la société La P'tite, daté du 9 novembre 2015, et prononcé son inopposabilité à l'encontre de Mme [U]. 4. Le 12 mars 2024, Mme [U] a fait inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce de la société La P'tite au greffe du tribunal de commerce de Paris, pour garantie de la somme de 953 167,94 euros.

1. M. [Q] a été engagé, à compter du 1er novembre 1979, par la société Banque centrale populaire du Maroc (la BCP) en qualité d'attaché commercial. Le 21 novembre 1983, il a été affecté au sein du bureau de représentation de la BCP à [Localité 1]. 2. Par jugement du 27 février 2013, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la BCP à payer à M. [Q] diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial en raison de la rupture de son contrat de travail. La BCP a exécuté cette décision dans les limites de l'exécution provisoire, à hauteur de 25 200 euros, suivant saisie-attribution du 16 octobre 2013. 3. Par arrêt du 6 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et a de nouveau statué sur les demandes indemnitaires et salariales. 4.

M. [L] [Z] [E] a été embauché en qualité de serveur par Mme [D] [Y], exerçant une activité de [Localité 4] Tabac sous l'enseigne La Française. Le 14 février 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment condamné Mme [Y] exerçant sous l'enseigne La Française, à verser à M. [L] [Z] [E] les sommes de : *24 359,61 euros à titre de rappels d'heures complémentaires pour la période du 1er février 2020 au 30 août 2022, *2 345,96 euros au titre des congés payés afférents, *3 357,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *335,80 euros au titre des congés payés afférents, *1

Par contrat à durée indéterminée du 23 février 2015, la SARL Technique et Maîtrise de l'Art (la société Tema) a embauché M. [P] [I] en qualité de métreur chargé d'affaires. Celui-ci a été licencié le 4 août 2017. Par jugement du 27 février 2020, le conseil de prud'hommes de Bobigny a notamment : - requalifié le licenciement de M. [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Tema à payer à M. [P] [I] : *9 760 euros au titre de l'indemnité de préavis, *976 euros au titre des congés y afférents, *2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont chacune interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 13 septembre 2022, la cour d'appel de Paris a notamment, après jonction des recours : - confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M.

par contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2007. Par jugement du 6 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société NRJ Group à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 10 980 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 098 euros à titre de congés payés afférents, - 12 440 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3 282,52 euros à titre de complément de la réserve spéciale de participation, - 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices physique et moral subis, - 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 4 décembre 2018, la cour d'

Par jugement du 21 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Valence a notamment condamné la société Dynaloc, venant aux droits de la société Martin Manutention, à payer à Mme [N] les sommes suivantes : - 26 196,40 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 11 565 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 5 239,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 523,92 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 1 978,51 euros au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire ; - 197,35 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 171,44 bruts au titre du reste à percevoir sur la prime de 13ème mois ; - 17,14 euros au titre des congés payés afférents ;

Considérant que selon l'article L. 7112-3 du code du travail, « Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze » ; Considérant que par un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 4 novembre 2014, confirmé par un arrêt de cette cour du 24 septembre 2015 (Pôle 6 ' Chambre 8, n° RG S14/12710), la rupture du contrat de travail liant M. [A] à la SNC EUROPE NEWS a été qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt, frappé d'un pourvoi en cassation, est exécutoire ; que comme l'a jugé la Commission arbitrale des journalistes, il n'y a pas lieu de faire supporter à M.