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considérant que « le contrôle n'a pas été réalisé dans le cadre de l'article R243-59-3 mais dans le cadre de l'article R243-59 alinéa 3 visé dans l'avis de passage » ; que ce soit devant le tribunal ou devant la Cour, l'URSSAF n'a présenté aucun argument juridique sur ce point précis ; qu'or, si l'article R243-59 alinéa 3 pose le principe général selon lequel l'employeur doit tenir à la disposition et remettre à l'inspecteur « tout document nécessaire à l'exercice du contrôle », des dispositions spécifiques peuvent réglementer certaines situations particulières, comme dans le cas prévu par l'article R243-59-3 précité ; que selon la charte du cotisant contrôlé, le principe général d'un contrôle est ainsi présenté : « Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre vous ou votre représentant et l'agent chargé du contrôle.

par lettre à en-tête de POLE EMPLOI PACA, Direction des Ressources Humaines - Mme S... ; [...] . Il en sera ainsi, lorsque la caisse décidera de faire une enquête administrative : la réponse de l'employeur au questionnaire (daté du 4 juillet 2011 et reçu le 19 juillet rappelant son adresse de Marseille) est transmise par une lettre à en-tête de POLE EMPLOI PACA / Marseille qui mentionne clairement son adresse de Marseille précisée ci-dessus, sans mentionner l'adresse de Toulon. Il en ira de même lorsque, le 3 octobre 2011, l'enquêteur de la caisse décidera de procéder à une étude du poste de l'assurée sur place: l'enquêteur contactera probablement la DRH de Marseille et, en tout cas, c'est Madame G... qui se présentera à l'enquêteur en qualité de représentante de l'employeur;

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cet avis, ainsi que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue du contrôle en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'il appartient à l'organisme de recouvrement de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation et, lorsque le contrôle a porté sur plusieurs établissements dont un seul a été destinataire de l'avis, que celui-ci était seul tenu, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ;

considérant que la Sarl Dragon d'Or rapportait la preuve que les 5 salariés litigieux avaient bien été régulièrement détachés par leur employeur la société de droit italien [...] et qu'ils intervenaient pour l'aménagement du restaurant et qu'ils n'étaient donc pas placés sous l'autorité de la Sarl Dragon d'Or ; qu'au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales expose que les 5 salariés chinois n'avaient fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et qu'à la date du contrôle la Sarl Dragon d'Or n'a pas été en mesure de produire le moindre justificatif permettant d'attester de la réalité du détachement des 5 salariés et que seuls les justificatifs

l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le moins, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; qu'en l'espèce, les parties s'opposent relativement à la détermination des « éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence » ; que la SNC SOGEA EST BTP estime que les indemnités de trajet et les indemnités de panier sont affectées par l'absence, puisque leur attribution est conditionnée par l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié ;

Il résulte de ce texte que pour bénéficier des dispositions prévues par le Livre IV du Code de la sécurité sociale et être reconnue comme maladie professionnelle, la pathologie déclarée par l'assuré doit : - être inscrite dans un tableau ; - être constatée à l'intérieur d'un délai de prise en charge ; - et correspondre à l'exécution de certains travaux identifiés comme étant susceptibles de provoquer l'affection en cause. La charge de la preuve de la réunion de ces conditions pèse sur l'organisme social lorsque ce dernier a décidé d'une prise en charge contestée par l'employeur.- Le tableau 57 A concerne les affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Dans sa version applicable au litige telle qu'issue du

par courrier recommandé avec avis de réception le 18 avril 2014 après avoir informé la société Eiffage par courrier du 1er avril 2014 que l'instruction du dossier était terminée et qu'elle pouvait venir consulter les pièces du dossier ; qu'il convient d'en conclure que la décision du 18 avril 2014, dûment réceptionnée par la société Eiffage Construction Lorraine, est une décision explicite de prise en charge de la maladie professionnelle et que cette décision, qui mentionnait expressément les voies de recours, a fait courir le délai de deux mois imparti à l'employeur pour saisir la commission de recours amiable ce qu'il n'a fait que huit mois après ; que le recours de la société Eiffage Construction Lorraine doit donc être déclaré irrecevable car forclos » ;

l'employeur. Le jugement mérite donc confirmation en ce qu'il a rejeté comme mal fondée la tierce-opposition de la caisse d'épargne » ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « en ce qui concerne la carrière de Madame G... il convient d'observer que celle-ci depuis son embauche en 1992 a évolué d'une manière favorable et que c'est en raison de cette évolution que lui a été proposé le poste de directrice de l'agence de [...] ou elle a pris ses fonctions le 1er février 2011 avec une période d'adaptation de trois mois renouvelable une fois ; que la période d'adaptation été renouvelée pour trois mois à compter du 1er mai 2011 ; que Madame G... soutient avoir subi des pressions et les comportements inadaptés de ses supérieurs hiérarchiques mais qu'il

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les directeurs de la société Atelier Forézien du frais n'ont fait qu'exercer leur pouvoir de direction en diligentant une enquête interne ; qu'au surplus, le fait que celle-ci ait duré plus de 3 heures, notamment pour vérifier point par point les allégations et accusations proférées par M. V..., ne saurait constituer un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et caractériser une faute inexcusable ; que, de même, M. I... a fait l'objet de cette enquête au même titre que deux autres de ses collègues, à savoir MM. V... et T..., alors présents au moment des faits ; qu'il ressort notamment des procès-verbaux des dépositions versés aux débats qu'ils ont tous trois fait l'objet d'un interrogatoire dans les conditions décrites par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2019), la société United Biscuit Industries, aux droits de laquelle vient la société [...] (la société), a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Nord- Pas de Calais (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 4 octobre 2011. La société a formulé des remarques écrites à la suite de la réception de cette lettre d'observations, auxquelles l'inspecteur a répondu par un courrier du 6 décembre 2011. Après avoir saisi la commission de recours aimable pour contester quatre des douze points de redressements, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 avril 2019), la société [...] (la société Fimar) est une société holding d'un groupe composé de plusieurs sociétés, dont la société Somaf. 2. Son capital social est détenu par M. H... W... et M. V... W..., qui en étaient cogérants jusqu'au 21 mars 2016, date à laquelle ce dernier a été révoqué de ses fonctions. 3. Par une ordonnance en date du 7 décembre 2017, le président d'un tribunal mixte de commerce, saisi sur requête par M. V... W... sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, a ordonné diverses mesures d'instruction. 4. La demande de rétractation ayant été rejetée par une ordonnance en date du 6 juillet 2018, les sociétés Fimar et Somaf en ont interjeté appel. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2019), M. J... a été licencié pour motif personnel par la société AlixPartners. 3. Soupçonnant des manquements de M. J... à ses obligations de loyauté et de non-sollicitation, la société AlixPartners a présenté une requête devant le président d'un tribunal de grande instance tendant à la désignation d'un huissier de justice pour procéder à diverses mesures d'investigation. 4. Par ordonnance du 9 avril 2018, le président d'un tribunal de grande instance a fait droit à sa demande. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société AlixPartners fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 9 janvier 2019 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris avait ordonné

la salariée, la demande visant à la caducité totale de la déclaration d'appel de Mme K... P... sera seule accueillie » (ordonnance entreprise, p. 5 à 7) ; 1) Alors que la caducité de l'appel n'est pas encourue lorsque l'appelant notifie ses conclusions dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel à l'avocat qui ne s'est pas encore constitué dans ce délai de quatre mois, mais qui s'est constitué par la suite, l'intimé ne subissant alors aucun grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme P..., appelant, n'avait pas fait signifier ses conclusions d'appel à Mme O..., intimée, dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d'appel, lequel expirait le 28 juin 2018, l'intimée n'ayant constitué avocat que le 10 juillet 2018 (cf.

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2019), M. O... a interjeté appel le 13 octobre 2017 d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société Bonilait Protéines. 2. M. O... a remis ses conclusions au greffe le 16 octobre 2017. La société intimée a constitué avocat le 26 octobre 2017. M. O... a notifié ses conclusions d'appelant à l'avocat de la société intimée le 23 janvier 2018. 3. La société Bonilait Protéines a soulevé la caducité de la déclaration d'appel. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4. M. O... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'expiration du délai de trois

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), M. T... a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet de différentes demandes dirigées contre la société Cabinet B..., nouvellement dénommée société V... société d'avocats, et contre la société V.... 2. M. T... a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris. La société V..., anciennement dénommée société B..., a soulevé l'irrecevabilité de l'appel faute de recours ouvert devant la cour d'appel de Paris à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction non située dans son ressort. Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 3. En l'état d'un premier pourvoi formé par M. T..., la société V... soulève l'irrecevabilité du présent pourvoi formé par lui contre le même arrêt sur le fondement de l'article 621 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), M. V... a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet de différentes demandes dirigées contre la société Cabinet X..., nouvellement dénommée société I..., société d'avocats, et contre la société I.... 2. M. V... a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris. La société I..., anciennement dénommée société N..., a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, faute de recours ouvert devant la cour d'appel de Paris à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction non située dans son ressort. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rambouillet, alors « que

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 septembre 2017), M. F... a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes ayant condamné M. R... à lui payer une certaine somme. 2. Sur le pourvoi de M. F..., l'arrêt du 23 mars 2012, statuant sur l'appel de ce jugement, a été partiellement cassé (Soc., 11 décembre 2014, pourvoi n° 13-14.286). 3. M. F... a saisi la cour d'appel de renvoi devant laquelle M. R..., intimé, n'était ni présent ni représenté. Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense 4. En application des articles 469, 631 et 634 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridictions dont la décision a été cassée, l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M. K... a saisi la cour d'appel de Paris, le 10 octobre 2017, d'un appel dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, dans une affaire l'opposant à la société Chabé limousines, devenue la société Chabé, puis, le lendemain, a saisi la cour d'appel de Versailles d'un appel dirigé contre le même jugement. Par une ordonnance du 2 mai 2018, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l'appel formé devant cette cour d'appel et cette décision n'a pas été contestée par les parties. 2. La société Chabé a déféré à la cour d'appel de Versailles l'ordonnance du 4 juillet 2018 du conseiller de la mise en état de cette cour d'appel l'ayant déboutée d'une demande tendant à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel formée devant cette cour d'appel.

1. Mme P... (la victime), salariée de la société PAA Sofitex, entreprise de travail temporaire, et mise à la disposition de la société PCB création, a été victime d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. À l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar, la victime a, par mémoire distinct et motivé reçu le 26 juin 2020 au greffe de la Cour, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi

l'employeur, un préposé ou une personne, appartenant à la même entreprise que la victime et que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ; Qu'il n'est pas discuté en l'occurrence que M. V..., victime du sinistre, était le seul conducteur du véhicule juste avant l'accident, aucun tiers auteur ne se trouvant au volant du camion au moment du sinistre de sorte que la première des conditions précédemment énoncées n'est pas remplie ; Que la seconde ne saurait l'être davantage dans la mesure où l'accident s'est produit sur la rampe du quai de déchargement du magasin Conforama à Louvroil, ce qui est compris dans une zone de livraison réservée aux seuls fournisseurs, soit une zone à vocation strictement professionnelle et non ouverte à la circulation publique contrairement à ce que soutient le demandeur ;