Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1 octobre 2020, 19-12.645

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

01/10/2020

Numéro d'affaire

19-12.645

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200955

Résumé

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° N 19-12.645 R…

Extrait

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° N 19-12.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 M. A... V..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° N 19-12.645 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société I..., dont le siège est [...] , anciennement dénommée société N..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., de la SCP Boré, Salve…