Rechercher une décision

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° S 23-19.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-19.795 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° H 23-18.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.475 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est département ACF recouvrement unifié, [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° M 24-10.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [2], a formé le pourvoi n° M 24-10.226 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre civile, pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 9 avril 2026 Transmission pour avis à la chambre sociale Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 345 FS-D Pourvoi n° V 23-22.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 La société Compagnie nationale du Rhône (CNR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-22.075 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° S 25-12.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 L'établissement public Régie ligne d'Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-12.121 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à Mme, [Y], [J], domiciliée, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° D 23-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-12.952 contre le jugement n° RG : 20/01080 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° E 23-12.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-12.953 contre le jugement n° RG : 20/01092 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° F 23-12.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-12.954 contre le jugement n° RG 20/01093 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° H 23-12.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-12.955 contre le jugement n° RG : 20/01094 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 23-18.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-18.147 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 235 F-D Pourvoi n° U 23-18.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'Association [1] (ADC), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-18.187 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° Y 23-22.032 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-22.032 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° H 23-20.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-20.200 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° W 24-10.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-10.948 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° M 23-20.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-20.365 contre l'arrêt n° RG : 22/00876 rendu le 3 juillet 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° P 23-20.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-20.367 contre l'arrêt n° RG : 22/00874 rendu le 3 juillet 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 256 F-D Pourvoi n° R 23-18.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026 M. [C] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-18.046 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à AG2R Réunica AGIRC-ARRCO, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription de l'action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail. Justifie, dès lors, légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant écarté, faute d'élément intentionnel, toute fraude à l'encontre de l'assurée, retient que seule la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale était applicable