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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partiellement sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° Z 22-22.903 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-22.903 contre l'arrêt n° RG : 22/00599 rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° J 22-20.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-20.865 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° K 22-21.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], et le service contentieux général 69907 Lyon cedex 20, a formé le pourvoi n° K 22-21.970 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations. Dès lors que l'URSSAF a à sa disposition les éléments de comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d'évaluation, même d'un commun accord avec le cotisant, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents

Selon l'article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, la rente invalidité servie à un agent stagiaire, reconnu par la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales comme étant dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, et licencié en raison d'infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service, est calculée dans les conditions fixées par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il résulte des articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 11105 F Pourvoi n° J 22-18.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-18.082 contre l'ordonnance de référé rendue le 14 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société LPCR groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1180 F-D Pourvoi n° Y 22-23.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. [Y] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.431 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Sercel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° C 22-18.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 Mme [P] [Y], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-18.352 contre l'arrêt n° RG : 21/17155 rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Solamat Merex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Partie en intervention volontaire : Le Conseil national des barreaux (CNB), dont le siège est [Adresse 2].

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° D 22-18.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. [R] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-18.353 contre l'arrêt n° RG : 21/17450 rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie système - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Clemessy services, défenderesse à la cassation.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° V 22-18.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 M. [N] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-18.644 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale de l'assurance maladie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° J 22-13.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-13.114 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. [U] [T], domicilié [Adresse 2] (Suisse), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les troisième et dernier dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 8222-1 du code du travail lorsqu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents que l'article D. 8222-5 du code du travail énumère, parmi lesquels figure l'attestation de vigilance.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1156 F-D Pourvoi n° K 22-20.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-20.383 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1157 F-D Pourvoi n° Q 22-22.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-22.342 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° S 22-23.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° S 22-23.310 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], défenderesse à la…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° C 22-23.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-23.067 contre l'arrêt n° RG : 20/00873 rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1167 F-D Pourvoi n° N 22-23.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement centre tertiaire de l'Arsenal, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-23.835 contre l'arrêt n° RG : 18/09728 rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], et dont un établissement secondaire est [Adresse 3], défenderesse à la…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° K 22-24.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.155 contre l'arrêt n° RG : 20/01977 rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1169 F-D Pourvoi n° C 22-24.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-24.654 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à Mme [M] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.