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il résulte de la procédure d'appel qu'un message électronique, ayant pour objet le dépôt de conclusions, a été transmis au greffe par l'avocate de Mme E..., le 14 février 2018, auquel étaient jointes des conclusions prises au nom, notamment, de Mme E..., appelante, contre la société [...] , intimée, et comportant un dispositif aux termes duquel Mme E... demandait expressément à la cour d'appel de réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Saintes du 27 octobre 2017, dont elle avait interjeté appel par déclaration du 20 novembre 2017 ; qu'en retenant que Mme E... n'aurait pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 748-1 et 954 du code de

il résulte que dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être- désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Dans ces conditions, il convient de constater que, pris dans leur ensemble, les éléments de faits susvisés présentés par la salariée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K... fait valoir que son licenciement prononcé le 20 janvier 2018 est nul, l'employeur n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour y procéder, eu égard à son statut de salariée protégée.

il résulte des écritures mêmes de l'appelante que c'est la société Sarec, et non M. H... à titre personnel, qui a commis ces faits, lesquels ont d'ailleurs été évoqués devant le tribunal de commerce de La Rochelle qui, par jugement définitif en date du 21 février 2014, a rejeté la demande. / Il en résulte qu'aucune des fautes imputées à M. H... dans le cadre de la présente instance ne constitue une faute personnelle susceptible d'échapper à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions prud'homales et commerciales énumérées plus haut. / En conséquence, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré ces demandes irrecevables. / Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les demandes indemnitaires formées par la société Fimeco » (cf., arrêt attaqué, p.

il résulte en outre des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance ayant ordonné la rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue ; qu'elle est tenue d'apprécier elle-même, au jour où elle statue, les mérites de la requête et, notamment, l'existence d'un motif légitime justifiant que soit ordonnée avant tout procès la mesure probatoire ; qu'en l'espèce, il est constant que la requête aux fins de constat a été présentée au tribunal de grande instance de Bobigny le 12 septembre 2017,

il résulte des termes de cette décision, d'une part, que le tribunal arbitral était saisi par M. C... T... d'une demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 190 000 euros au titre de reliquat de salaires et charges conformément à l'engagement pris par la société T... R... & associés dans la promesse de cession des parts sociales conclue le 23 novembre 2011 et réitérée par acte du 15 février 2012, et à l'engagement de M. E... F..., M. C... T... soutenant que sa créance était devenue exigible, en dépit de l'accord conclu le 15 février 2012 en vue de reporter le paiement au plus tard le 31 décembre 2015, en raison de la mauvaise foi manifestée par la société Circee consulting et M. F... dans l'exécution du contrat de travail conclu entre lui-même et la société T...

par arrêt du 23 octobre 2018, de sa requête en rectification du précédent arrêt, comme ayant statué ultra petita, fondée sur les dispositions de l'article 464 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 20 février 2018 : Vu l'article 562 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme S... concluait au débouté de M. P... du chef de sa demande de réformation du jugement quant au prononcé du divorce et à ses conséquences, l'arrêt, réformant le jugement du 27 novembre 2015 ayant alloué à M. P... une prestation compensatoire, a débouté celui-ci de sa demande formée à ce titre ;

il résulte des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de l'accident ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d'une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si l'accident a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable ; que l'avis donné à l'employeur par la caisse de sa décision de prendre en

l'employeur au financement d'avantages complémentaires de retraite et de prévoyance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'URSSAF PACA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux derniers des textes susvisés, ceux-ci ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par les deux premiers, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 2010, des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de Basse-Normandie (l'URSSAF) ont procédé, au sein d'un restaurant exploité à Caen par Mme E...

il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime et L. 244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues en cas de fraude ou de fausses déclarations se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure et que le délai de prescription court à compter du jour où l'organisme social a eu connaissance du travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'il lui était uniquement reproché d'avoir conclu avec le salarié un contrat de travail ne comportant aucune indication horaire et aucune mention obligatoire spécifique au contrat de travail à temps partiel et que le parquet de Vesoul ne l'avait

l'employeur pouvait choisir l'une ou l'autre de ces limites ; qu'elle précise que, s'agissant de M. B..., elle a opté pour l'ancien régime et pour Messieurs Q..., R... et K..., elle a choisi le nouveau régime ; que l'Urssaf répond que les calculs comparatifs ont démontré que l'application des nouvelles limites était moins favorable par salarié à l'entreprise ; qu'elle ajoute que le contrat litigieux ne répond pas aux conditions d'exonération prévues par les textes mis en oeuvre, à savoir le nouveau régime et que les calculs de la société SECAL sont erronés ; que contrairement à ce qu'indique l'Urssaf, la société SECAL, s'agissant des contrats de retraite complémentaire et de prévoyance de Messieurs Q..., R... et K..., la société SECAL demande l'

L'employeur a émis des réserves. La caisse a diligenté une enquête. La personne qui occupait la même chambre que la malade dont F... A... s'occupait a déclaré que l'aide-soignant lui avait dit qu'il s'était fait mal. L'infirmière C... J... a indiqué que, le 28 mai 2012, F... A... l'a avisée qu'il s'était fait mal en soulevant une patiente. Les lésions ont été médicalement constatées trois mois après les faits allégués. Dans ces conditions, il n'existe pas de présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes établissant la matérialité de l'accident. En conséquence, F... A... doit être débouté de sa demande de reconnaissance d'un accident du travail survenu le 28 mai 2012" (arrêt, p. 3 et 4), ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits versés aux débats ;

considérant que la majoration heures supplémentaires était déjà incluse dans le salaire de base ; que la SAS Coca Cola Midi expliquait en effet avoir conclu des conventions de forfait en heures valables et régulières avec ses techniciens incluant notamment les majorations afférentes aux 10.83 heures supplémentaires comprises dans leur forfait et que les bulletins de salaires des techniciens sont corrects au regard des textes applicables ; que l'inspecteur a maintenu ce redressement en considérant que l'examen des bulletins de salaire lui permettait de constater que la rémunération versée aux techniciens n'incluait pas la rémunération de 25 % applicable aux heures effectuées, que le décompte des heures supplémentaires avec ou sans majoration de 25 %

l'employeur n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 14 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Jubil interim 83 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jubil interim

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 2018), l'établissement public foncier de Normandie (l'établissement public) a fait l'objet d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie (l'URSSAF), ayant donné lieu à deux lettres d'observations du 2 août 2013, concernant notamment l'assujettissement à la contribution d'assurance chômage des rémunérations des fonctionnaires détachés au sein de l'établissement public. Ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

M. X... (l'assuré), a conclu un contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2014 ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a sollicité le remboursement des indemnités journalières versées du 1er décembre 2014 au 17 mars 2015 ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours tendant au paiement des indemnités journalières du 1er décembre 2014 au 31 mai 2017, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le versement d'indemnités journalières est dû à l'assuré social qui se trouve dans l'incapacité physique

il résulte de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l'accident et se trouve interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, d'autre part, que si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation

il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante est subordonné à la condition expresse que le salarié ait exercé son activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel et qu'il y ait été exposé habituellement au contact de l'amiante ; que le seul fait pour le salarié d'exercer une activité professionnelle au sein d'un établissement figurant sur la liste fixée par arrêté interministériel ne démontre pas de facto qu'il a été exposé habituellement au contact de l'amiante ; qu'en affirmant le contraire, par ses motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ;

il résulte de ce qui précède que c'est par des motifs pertinents que le tribunal a conclu que la décision de prise en charge notifiée par la caisse à la société Ferro le 12 juin 2014 est inopposable à cet employeur, et qu'il a infirmé la décision de la commission de recours amiable du 9 septembre 2014 ; Que le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions Attendu qu'il est rappelé que la procédure est sans frais ; Attendu que l'équité commande de condamner la CPAM de Haute Manie qui succombe à payer à la SARL Ferro France une somme de 3.000 € au titre de la 700 du code de procédure civile, et de la débouter de sa propre demande sur ce fondement » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, la rechute constitue une aggravation spontanée des

il résulte en effet des investigations accomplies que l'intéressé n'avait pas fait l'objet des déclarations obligatoires relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement ou de l'administration fiscale, pour la période considérée, tandis qu'il est constant qu'il a exercé une activité caractérisée par un lien de subordination à la société Interfrigo ; que s'agissant de M. N..., son emploi dissimulé pour la période du 27.12.2010 au 25.04.2011 est parfaitement établi : qu'en effet, selon jugement contradictoire du 18 mars 2015, dont aucune partie ne remet en cause le caractère irrévocable, la société Interfrigo a été déclarée coupable du délit de travail dissimulé concernant l'intéressé pour la période susdite ; que surabondamment, les éléments de la procédure mettent en évidence que M.