Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 18-14.542

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/01/2020

Numéro d'affaire

18-14.542

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C200153

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 153 F-D…

Extrait

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° D 18-14.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 1°/ la société T... R... et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. E... F..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° D 18-14.542 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à M. C... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseille…