Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, 19-10.782

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/01/2020

Numéro d'affaire

19-10.782

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:C210074

Résumé

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen fais…

Extrait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10074 F Pourvoi n° N 19-10.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 Mme I... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.782 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile de moyens, dont le siège est [...] , représentée par Mmes R... N... et M... U..., agissant conjointement en qualité de liquidatrices de la SCM, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observatio…