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1. Selon l'arrêt attaqué (Metz,10 mai 2022), M. [I] a relevé appel, le 17 octobre 2017, d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à l'association Pôle thermal d'[Localité 3]. 2. Par cette décision, M. [I] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M. [I] fait grief à l'arrêt de constater que l'acte d'appel n'avait pas mentionné les chefs du jugement qui sont critiqués, que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était donc saisie d'aucun chef d'infirmation ou de réformation du jugement entrepris sur lequel statuer, alors « que selon l'article 901, 4°, du code de

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2022), le 28 février 2020, M. [R] a interjeté appel du jugement, rendu le 3 février 2020, par un conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à son employeur, la Caisse nationale de l'assurance maladie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 2. M. [R] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel interjeté le 28 février 2020 et que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors « que le décret du 25 février 2022 ayant modifié l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 ayant modifié celui du 20 mai relatif à la communication par voie électronique en matière civiles sont immédiatement

Une cour d'appel doit, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, rechercher si une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'est pas jointe à celle-ci

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile. Par suite, doit être cassée l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui annule l'acte de saisine du bâtonnier, ainsi que le recours contre la décision rendue par ce dernier, faute de contenir l'indication de la dénomination de la personne morale avec laquelle le client avait contracté, tout en constatant que l'avocat, défendeur, avait comparu

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. Dès lors, les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile, qui prévoient que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, auxquels le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne déroge pas, s'appliquent au recours formé devant le premier président de la cour d'appel à l'encontre de la décision du bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires

1. Il appartient au juge saisi, en référé ou au fond, d'une demande de communication de documents concernant des tiers à l'instance et contenant des données à caractère personnel : - de rechercher, d'abord, si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes physiques concernées, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel ; - de vérifier quelles mesures sont indispensables au droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi et, au besoin, de limiter la communication et la production des pièces ; - enfin, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation, sur les documents à…

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 1412-1 du code du travail que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction, au moment de sa saisine, les priverait de la possibilité d'obtenir une décision dans un délai raisonnable

2. Selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 septembre 2019 et 14 janvier 2021), M. [P] a relevé appel le 7 janvier 2019 du jugement d'un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à la société Rhenus Logistics Alsace (la société). 3. Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. 4. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 26 septembre 2019 de la cour d'appel. 5. Par arrêt du 21 janvier 2021, le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé partiellement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 2019 Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), M. [B], après avoir mis fin à la relation de travail par une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société SNGST, a saisi un conseil de prud'hommes qui l'a débouté de ses demandes. 3. M. [B] a relevé appel de ce jugement le 31 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la prise d'acte de rupture du 15 juin 2016 produit les effets d'une démission et le déboute de l'intégralité de ses demandes, alors « que le droit au procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, s'oppose à ce que la règle, issue d'une

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022) et les productions, le 16 décembre 2019, M. [I] a relevé appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à la société Apptio France (la société). 2. Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M. [I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3. La déclaration d'appel est ainsi rédigée : « appel intégral sur la décision disputée et notamment en ce qu'elle a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et débouté M.

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 4 mars 2021 et 27 janvier 2022) et les productions, Mme [K] a été engagée par la société Polinec, aux droits de laquelle vient la société Propreté multi services (PMS) Nancy (la société), suivant contrat à durée indéterminée à compter du 12 octobre 1999, en qualité d'agent d'entretien. 3. Soutenant que l'employeur avait réduit unilatéralement sa durée du travail, Mme [K] a saisi un conseil de prud'hommes par requête du 22 janvier 2013. 4. L'affaire a été radiée par ordonnance du 20 mars 2015 subordonnant la réinscription de l'affaire au dépôt de pièces et de conclusions. 5. La reprise d'instance a été sollicitée le 20 mars 2017 par conclusions de Mme [K] accompagnées de pièces déposées au greffe de la juridiction.

2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 2022), M. [J] a relevé appel, le 13 juin 2017 d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 15 mai 2017, dans un litige l'opposant à son employeur, la société Expo Chanussot automobiles (la société). 3. Un conseiller de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et écarté des débats les conclusions et pièces de la société signifiées le 28 février 2012, par une ordonnance du 3 mars 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, en invoquant un excès de pouvoir. Non-lieu à statuer sur le pourvoi, soulevé par la défense 4. Selon l'article 608 du code de procédure civile, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par la juridiction d'un premier président de cour d'appel (Versailles, 15 février 2022), M. [O] a confié la défense de ses intérêts, à M. [W], avocat, dans quatre procédures l'opposant à son employeur, devant un conseil de prud'hommes, un tribunal d'instance et un tribunal de grande instance. 2. Une convention d'honoraires conclue entre les parties le 18 mai 2009, prévoyait, en ce qui concerne la procédure initiée devant le conseil de prud'hommes, un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 17 % HT des sommes obtenues. 3. M. [O] ayant contesté le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, l'avocat a saisi, le 19 juin 2020, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe et contenant notamment, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. En matière de procédure avec représentation obligatoire, l'article 930-1 impose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, la remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), engagée par la société Parashop diffusion à compter du 1er juillet 1996, Mme [X] a, par lettre du 28 juillet 2017, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi, le 21 septembre 2017, un conseil de prud'hommes en sollicitant son indemnisation pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 2. Par jugement du 14 novembre 2018, dont Mme [X] a interjeté appel, le conseil de prud'hommes l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. 3. La société Parashop diffusion a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 septembre 2020, la société Les Mandataires et M. [U] étant nommés mandataires liquidateurs.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,18 mai 2022), par déclaration du 10 décembre 2019, l'association Ceraf-solidarités (l'association) a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à sa salariée, Mme [D]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel incident de Mme [D], de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture du

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [X] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [X], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4. La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, le Syndicat des avocats de France, la Confédération

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [B] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [B], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4. La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, le Syndicat des avocats de France, la Confédération

2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [V] a saisi, dans un litige l'opposant à la société Propolys, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [V] a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4. La fédération Solidaires unitaires et démocratiques - SUD - commerces et services - Solidaires, le Syndicat des avocats de France, la Confédération générale du travail, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Fédération nationale des transports et de la logistique