Cour d'appel de Rouen, Chambre de la Proximité, 17 septembre 2026, 25/03838
Cour d'appelIl est exposé qu'en 2010, Mme [Y] [N] et M. [G] [T] ont fondé la société Biotech [Z] [U] ([Z] [U] ), ayant pour objet la recherche et le développement en biotechnologie ainsi que dans la production d'allergènes recombinants pour le diagnostic et le traitement des allergies, qu'en 2017, les associés français d'[Z] [U] et divers investisseurs canadiens ont créé au Québec la société [Z] [X]., spécialisée dans l'immunothérapie allergénique, que suivant contrat du 5 juin 2018, [Z] [U], en difficulté financière, a conclu avec [Z] [X]. un accord de cession portant sur des éléments corporels et incorporels, et notamment sur l'ensemble de ses équipements, son matériel informatique, bureautique et de production, utilisés dans le cadre de son activité de