Rechercher une décision

N° RG 25/01311 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J55C COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 11 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00771 Jugement du juge des contentieux de la protection du Havre du 03 février 2025 APPELANTE : Société CREDIPAR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 317 425 981 [Adresse 1] [Localité 2] agissant poursuitess et diligences de son directeur général domicilié audit siège représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN ayant pour avocat plaidant Chantal BLANC, avocat associé de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, Avocats au Barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (76)…

N° RG 25/03120 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBOC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET de RENVOI après CASSATION du 11 JUIN 2026 DÉCISIONS DÉFÉRÉES : Jugement du Juge des Contentieux de la Protection tribunal de proximité d'Avranches du 10 janvier 2022 (RG. :11-21-273) Arrêt de la cour d'appel de Caen du 17 novembre 2022 (RG. : 22/00178) Arrêt de la cour de Cassation du 22 mai 2025 (N°481 FS-B) APPELANTE : S.A.

N° RG 24/04270 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2S7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000727 Jugement du Tribunal judiciaire - Juge des Contentieux de la Protection de Rouen du 08 novembre 2024 APPELANTS : Madame [W] [Q] épouse [C] née le 12 Décembre 1981 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Angélique THILLARD, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [H] [C] né le 21 Décembre 1976 à [Localité 1] (76) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Angélique THILLARD, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur [S] [E] né le 17 Octobre 1976 à [Localité 3] (76) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie LEPEUC, avocat au barreau de ROUEN Madame [A] [I] [K] née le 13 Avril 1984…

N° RG 25/03302 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBYG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/04193 Tribunal Judiciaire d'Evreux - Jugement en date du 8 août 2025 de la Commission d'indemnisation des Victimes de Dommages Resultant d'une Infraction APPELANT : Monsieur [K] [R] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marion MARECHAL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances), doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du Conseil d'Administration du F.G.T.I par le Directeur Général du Fonds de…

N° RG 25/00950 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5DO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01881 Jugement du tribunal judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp du Havre du 03 février 2025 APPELANTE : S.A.R.L.