Rechercher une décision

L'article R. 4323-9 du code du travail, selon lequel l'environnement de travail est organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité, édicte à la charge de l'employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans faculté d'appréciation personnelle. L'absence d'indications précises quant aux moyens à mettre en oeuvre pour en assurer le respect dans chaque situation concrète ne fait pas obstacle à sa qualification d'obligation particulière au sens de l'article 222-20 du code pénal.

Il se déduit des dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale que le temps de transport de l'interprète-traducteur pour se rendre sur le lieu de sa mission ne peut être assimilé à un temps de travail effectif susceptible d'être rémunéré comme tel, faute, pour la personne requise, d'être à disposition de l'autorité judiciaire. En outre, les interprètes-traducteurs, collaborateurs du service public de la justice, rémunérés pour les missions qu'ils accomplissent pour les autorités judiciaires, ne sont pas des salariés au sens des articles L. 3121-1 et L.

N° P 24-86.473 F-D N° 00076 SB4 21 JANVIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2026 M. [N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 24 septembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, exécution d'un travail dissimulé, banqueroute et gestion d'une entreprise commerciale malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et 50 000 euros d'amende, et, pour prise du nom d'un tiers, à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

N° Y 24-81.008 F-D N° 00077 SB4 21 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2026 Mme [M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

N° N 25-81.232 F-D N° 00083 SB4 21 JANVIER 2026 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2026 M. [B] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2024, qui, pour escroquerie et complicité de faux et usage, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 20 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, dix ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

N° D 25-80.626 F-D N° 00049 SL2 13 JANVIER 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 M. [V] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2024, qui, pour travail dissimulé aggravé, blanchiment et abus de faiblesse, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, une interdiction professionnelle, une confiscation, a ordonné une mesure de publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

L'article 122-9 du code pénal, qui prévoit un fait justificatif au profit de la personne bénéficiant du statut de lanceur d'alerte, n'est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme accorde une protection renforcée de la liberté d'expression aux fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail (CEDH, [GC], arrêt du 14 février 2023, Halet c.

N° J 25-87.393 F-D N° 00164 13 JANVIER 2026 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 Mme [T] [X] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 12 septembre 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M.

N° F 24-84.097 F N° 00008 SB4 13 JANVIER 2026 DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JANVIER 2026 M.

N° P 24-85.461 F-D N° 00028 GM 7 JANVIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2026 MM.

N° T 25-81.766 F-D N° 00013 ODVS 6 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2026 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 15 janvier 2025, qui, pour homicide involontaire et travail dissimulé, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

N° N 25-80.542 F-D N° 00012 ODVS 6 JANVIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2026 Mme [Y] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 5 décembre 2024, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 6 000 euros partiellement assorties du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

N° Y 24-84.090 F-D N° 01611 RB5 9 DÉCEMBRE 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2025 Mme [B] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 mars 2024, qui, pour complicité de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, de banqueroute et de blanchiment en bande organisée, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s'est fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu'une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre une activité que l'intéressé pratiquait de manière dissimulée

N° C 24-84.048 F-D N° 01564 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

N° A 24-84.069 F-D N° 01565 ODVS 2 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

N° Q 23-84.446 F-D N° 01544 ECF 26 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 NOVEMBRE 2025 M. [B] [M] et la société [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour, notamment, abus de confiance et travail dissimulé, a condamné, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation, la seconde, à une fermeture définitive de l'entreprise et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits.

Les informations prévues par l'article 61-1 du code de procédure pénale doivent être délivrées à toute personne entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle existent des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. C'est à tort qu'une cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, fondée sur le non-respect de ce texte, de l'audition, pendant l'enquête préliminaire, du représentant de la société prévenue, laquelle n'était pas encore poursuivie au moment de cette audition et ne bénéficiait donc pas des dispositions de l'article 706-44 du même code

N° A 25-81.129 F-D N° 01522 SB4 25 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2025 M. [H] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 septembre 2022, pourvoi n° 21-86.925), pour mise en danger de la vie d'autrui et travail dissimulé, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

L'infraction de création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisation est établie dès lors qu'il est procédé à l'ouverture d'un établissement, quelle que soit sa dénomination ou son objet social, qui, sans entrer dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1, I, du code de l'action sociale et des familles, constitue un lieu de vie et d'accueil fondé sur un accompagnement continu et quotidien des personnes prises en charge, quelle que soit sa durée, sans qu'ait été préalablement requise l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 313-1 du même code.