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il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction du 10 mars 2009 était consécutive au licenciement de M. X... par la société Eurobeton international, qu'il s'y déclarait rempli de ses droits relatifs à la conclusion, l'exécution et la rupture de son contrat de travail, et que la transaction ne faisait pas référence à sa qualité de membre du comité de direction de la société Eurobeton international ; que l'objet de la transaction était donc de régler la contestation née de la rupture du contrat de travail de M. X..., sans inclure aucune réclamation liée à l'appartenance de celui-ci au comité de direction de la société Eurobeton international ; que la renonciation de l'intéressé était donc limitée à ce qui concernait sa qualité de salarié et

il résulte de ces éléments qu'il a mis tous ses efforts au cours des années de coopération à assurer le développement de la société Sofradim et qu'il a donc à l'évidence contribué à sa valorisation ; Qu'en revanche la société Tyco s'est comportée de façon déloyale à l'égard de son mandataire en lui laissant ignorer ses véritables intentions dans la mesure où elle lui a écrit le 26 juillet 2008 « nous ne vous demandons plus d'intégrer notre société en qualité de salarié et souhaitons poursuivre avec vous la relation professionnelle à l'identique » ; Que si M. X... était un agent commercial multi cartes, il n'en demeure pas moins qu'il a subi un préjudice résultant de la perte des commissions liées au développement de la clientèle de la société Sofradim ;

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... et MM. Y... à payer à la société Clinea la somme de 155 406 euros ainsi qu'à une amende civile, l'arrêt retient qu'ils n'ont formulé aucune observation en première instance sur le document du commissaire aux comptes retenant cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les garants faisaient valoir dans leurs conclusions que le chiffrage retenu par le commissaire aux comptes ne tenait pas compte de l'économie d'impôt générée par la constitution d'un passif supplémentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas ; REJETTE le pourvoi incident ; Et sur le pourvoi

considérant que l'établissement de crédit avait valablement pu s'en tenir au « business plan » remis par la société, prévoyant un début d'activité rapide et prospère, sans aucunement vérifier la crédibilité du scénario économique escompté par M. X..., la cour d'appel a, derechef, méconnu le sens et la portée du devoir de conseil de l'établissement de crédit en violation de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que la preuve de son préjudice n'était pas rapportée dès lors qu'il aurait résulté « de ses propres écritures qu'il n'a pas dépensé tout son patrimoine dans cette entreprise et ne justifie pas de ce fait le lien de causalité entre cet investissement et la situation financière misérable actuelle qu'il décrit de lui même et de sa famille » tandis que M.

par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2011, le GAEC A... a offert d'embaucher M. Y... en qualité d'ouvrier agricole en contrat à durée indéterminée avec rémunération au Smic à compter du 10 mai 2011 à 8 h 00, proposant la signature de ce contrat de travail le jeudi 5 mai à 15 h 00 ; que le 4 mai 2011, l'appelant a répondu qu'il ne se présenterait pas le 5 mai 2011 à 15 h 00 car l'embauche devait être faite par M. A... et non par le Gaec, ne voulant « pas tomber dans un piège » ; que M. A... a répondu le 12 mai 2011 qu'il n'est pas exploitant agricole en nom propre mais qu'il exploite en qualité de membre associé du Gaec A..., dont il est le gérant ; qu'il a joint à ce courrier un projet de contrat de travail à durée indéterminée entre ce Gaec et M.

l'employeur peut leur causer, il y a lieu de relever qu'employeur et salarié sont engagés dans un rapport contractuel de sorte que l'action en réparation des salariés s'inscrivait nécessairement dans ce cadre, l'engagement de l'employeur aurait-il été unilatéral au sens de l'article 1003 du Code civil ; qu'en revanche, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, quant à elle, dans un arrêt du 28 mars 2000 rendu sur le pourvoi n° 98-12074, censuré, au visa de l'article 1382 du Code civil, et faute que soient relevées des circonstances particulières constitutives d'une faute, un arrêt ayant condamné une société qui avait pris, dans le cadre d'un plan de cession, l'engagement unilatéral de maintenir l'activité de la

par jugement en date du 9 septembre 2009, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la Sarl Sermapack, entreprise de fabrication de machines d'emballages, à la suite de la déclaration de cessation des paiements déposée à son greffe le 6 août 2009 par Monsieur Pierre X..., associé et ancien gérant de la société, du 26 janvier 2000 au 1er février 2009, date de sa démission ; que la date de cessation des paiements était fixée par le tribunal de commerce au 1er janvier 2009 et n'a pas été modifiée par la suite ; que dans le dernier état des statuts, modifiés le 29 août 2008, Monsieur Pierre X..., qui était aussi salarié comme conseiller technique dans cette société depuis le 1er février 2006, détenait 425 parts

par arrêt du 10 mai 2012, la présente Cour a notamment condamné la SCP A...- B... à payer à Monsieur Jean-François X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et indemnités. Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14 mars 2013, Monsieur Jean-François X... sollicite la rectification de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il a condamné par erreur la SCP A...-B... au lieu de Maître Jean-Pierre A...- B.... L'arrêt ne peut être exécuté en l'état. Il y a lieu de faire droit à la demande de rectification présentée par Monsieur Jean-François X... " (arrêt p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le juge saisi d'une demande de rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son jugement peut décider de ne pas convoquer les parties à

Vu les articles 1147 et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Cinetic, in solidum avec la société Ace European Group, cette dernière dans la limite d'un plafond contractuel, à payer à la société Rolland une indemnité d'un certain montant, et la société Cinetic à garantir la société Ace European Group à concurrence de 25 % de l'indemnité effectivement payée à la société Rolland, l'arrêt retient que la société Cinetic avait une parfaite connaissance de la disposition des lieux, laquelle ne permettait pas d'atteindre l'objectif contractuel, et qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles, d'abord, en ne réalisant pas les études contractuellement prévues, ensuite, en ne vérifiant pas la faisabilité du projet sur la base des

il résulte de la comparaison de l'impression visuelle d'ensemble dégagée par chacun des sept dessins et modèles en cause et par chacun des signes semi-figuratifs qui lui sont opposés comme antériorités, qu'ils présentent des différences tenant à leur architecture et à leur physionomie telles qu'elles ne peuvent être tenues pour insignifiantes et qu'ils produiront sur l'observateur averti, c'est à dire le destinataire final du produit, une impression visuelle d'ensemble différente ». ALORS QU'un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ;

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité de cessation de contrat est due à l'agent commercial sauf si la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ou si elle résulte de son initiative sans être justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agent commercial qui la liait à la société PL immobilier ayant pris fin, Mme X... a assigné celle-ci afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que pour condamner la société PL immobilier à payer à Mme X... une indemnité de rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la

il résulte des énonciations de l'arrêt que ce modèle de distribution a été mis en oeuvre par les opérateurs nouveaux entrants sur le marché après la levée des exclusivités conclues par la société Orange Caraïbe avec ses distributeurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la société Orange Caraïbe n'avait joué aucun rôle causal dans la mise en oeuvre du modèle de distribution monomarque, en violation des articles 102 du traité, L. 420-2 et L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en estimant que le choix stratégique de l'opérateur nouvel entrant Outremer Télécom de ne pas avoir recours au réparateur Cétélec après la levée de l'exclusivité unissant ce réparateur à la société Orange

Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir relevé que le préavis avait commencé à courir le 5 janvier 2009, date de la notification de l'appel d'offres à la société GSD, l'arrêt, pour écarter le moyen de la société Ikea qui se prévalait du protocole d'accord du 13 juillet 2009, retenir sa responsabilité pour avoir diminué progressivement les commandes au cours du préavis octroyé et la condamner à payer des dommages-intérêts à la société GSD et une amende civile, retient que ce protocole prévoit l'indemnisation de la société GSD au titre de la perte que devait représenter pour elle la diminution des commandes pour la période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010,

il résulte que les inventions en cause, ayant été réalisées dans le cadre d'études et recherches explicitement confiées à M. X... par son employeur, étaient des inventions de mission, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause des sociétés Baxter International et Baxter Healthcare au titre des demandes relatives aux trois brevets PCT déposés le 2 août 2006 alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui prétend être l'auteur d'

il résulte de cette définition légale que la prestation caractéristique du contrat d'agence commerciale peut consister en la seule négociation des contrats énumérés par cette disposition ; que, par suite, la négociation désigne des activités nécessairement distinctes du pouvoir de conclure des actes juridiques au nom d'un mandant par application de l'article 1984 du code civil ; qu'en l'espèce, pour exclure la qualification d'agence commerciale, les juges du fond ont retenu que la société ACE n'a jamais été investie du pouvoir de signer des contrats et de valider des commandes pour le compte de son mandant et que la notion juridique de mandat suppose que le représentant puisse s'engager à la place de son mandant, qu'il représente en étant présent au contrat en ses lieu et place ;

par jugement déclaratif du 18 mars 2003 rendu par le tribunal de commerce de Paris commande directement l'appréciation des préjudices subis ; que par ailleurs M. Pascal Y... ne peut être suivi dans le mode de calcul qu'il présente à l'appui de ses demandes ; qu'en effet les projections de salaires sur 12 ans à compter de l'année 1997, en prenant pour base un revenu annuel de 50 000 euros, relèvent de la seule hypothèse et ceci d'autant qu'il ne justifie pas des sommes qu'il percevait avant la création de l'EURL DECOROP et que par ailleurs il a déclaré un revenu annuel d'un montant de 220 661 francs en 1997, soit, selon ses propres affirmations antérieurement au déclin de l'entreprise amorcé à partir de 1998 ; qu'il en est de même de sa référence à un

par lettre recommandée du 6 juin 2008, invité la Société ETABLISSEMENTS LALLEMENT à justifier des prestations facturées depuis l'année 2005 et à lui communiquer la convention et l'avenant visés par les factures qui lui avaient été adressées ; que la Société LPA, qui s'oppose à la demande de paiement des factures établies par la Société ETABLISSEMENTS LALLEMENT, devenue BROOKS CAPITAL, le 31 mars 2008, le 7 juillet 2008, le 1er octobre 2008 et le 5 janvier 2009 et réclame le remboursement des montants qui ont été réglés au titre des factures établies par la Société ETABLISSEMENTS LALLEMENT depuis l'année 2005, soutient que les factures établies n'étaient manifestement pas causées en l'absence de tout contrat signé par elle ; que la Cour observe que,

M. Y..., qui exerçait les fonctions de gérant, M. X... a saisi le tribunal de commerce qui, après avoir ordonné une expertise de gestion, l'a condamné à payer à la société une certaine somme en remboursement de frais injustifiés perçus sans droit ni titre ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 223-19 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... diverses sommes au titre du remboursement de frais professionnels, l'arrêt retient que celui-ci occupait un statut de fait pouvant justifier, même en l'absence de conventions réglementées, le remboursement de ses frais de déplacement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le statut dispensant M. X...

considérant que la SRC n'avait pas manqué à son devoir d'exclusivité après avoir cependant constaté qu'elle avait réalisé plusieurs opérations commerciales et publicitaires sur le territoire concédé à la société CCCP dans le cadre du contrat d'agent commercial litigieux, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 134-4 du code de commerce ; 4°/ qu'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions à la société CCCP dès lors qu'aucune vente n'aurait été conclue pour les mois de novembre et de décembre 2008 tandis que la société CCCP se plaignait d'un défaut de paiement des commissions pour la totalité de l'

considérant que le règlement du 26 mai 2006 était nul en ce qui le concerne. Le présent litige concerne M. Miguel X... en sa qualité de mandataire social et non de salarié. La question de savoir si celui-ci en sa qualité de salarié, remplit les conditions pour bénéficier de la retraite sur complémentaire Quatrem au regard des dispositions du règlement du 26 mai 2006 se rapporte à sa seule qualité de salarié ; elle relève de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes qui en a été saisi avant que BAYER SAS engage son action, et aura à la trancher. Il convient d'ordonner la réouverture des débats, afin que BAYER SAS fasse établir par Quatrem le calcul de la différence entre le montant des cotisations payées pour l'abondement du fonds collectif pour l'année 2009, et le montant de ce qu'elles auraient été si M.