Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 20 janvier 2015, 13-27.131

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

20/01/2015

Numéro d'affaire

13-27.131

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00061

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... ainsi que MM. Y... que sur le pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... ainsi que MM. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Clinea ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinea a acquis le 7 décembre 2004 la totalité des actions des sociétés Clinique de l'ermitage et Maison de santé de l'ermitage, détenues par M. X... ainsi que MM. Jean-Pierre et Alain Y... (les garants), qui ont consenti une garantie de passif par acte du 18 février 2005, avec la caution solidaire de la société BNP Paribas ; que des condamnations ayant été prononcées à l'encontre de la société Clinique de l'ermitage, la société Clinea, après avoir vainement tenté d'en obtenir le remboursement, a assigné les garants et la caution ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches ainsi qu'en sa dernière branch…