Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 décembre 2014, 13-21.787

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

09/12/2014

Numéro d'affaire

13-21.787

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors président du directoire de la société p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors président du directoire de la société par actions simplifiée Bayer et salarié de cette dernière, a été intégré en 2006, par décision des deux autres membres du directoire, à un plan de départs volontaires prévoyant notamment l'octroi d'une prime incitative et l'application d'un dispositif de mise à la retraite anticipée ; qu'il a, par ailleurs, été admis, dans les conditions prévues par le règlement pris le 26 mai 2006, en remplacement d'un précédent règlement, pour l'application du contrat de retraite sur-complémentaire conclu par la société Bayer avec l'organisme d'assurance Quatrem, au bénéfice de ce dispositif de retraite ; que, faisant valoir que tant l'intégration de M. X... au plan de départs volontaires que la mise en oeuvre, à son profit, du règlement du 26 ma…