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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) que la société Mazinter, dont le siège est à Mazamet et qui est une filiale de la société CGM, exerce une activité de transporteur international et de commissionnaire agréé; qu'elle dispose pour ses activités de trafic avec l'Angleterre d'une agence à Gennevilliers où travaillait notamment, Mme X..., détachée de la société CGM et sa fille "employée de transit débutante"; que, depuis 1987, l'agence de Gennevilliers effectuait des activités de transport avec la société de droit anglais Redhead Europe limited (société Redhead limited); que la société Mazinter ayant décidé de réorganiser son service a écrit à Mme X... pour lui faire savoir qu'elle "serait remise à la disposition de CGM dans un délai à convenir";

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) que par acte notarié du 23 décembre 1985, M.Kisling a vendu à la société SOMEAG un fonds de commerce de fabrication d'agglomérés, exploité à la Seyne-sur-Mer sous le nom "d'entreprise X...", cette vente ne comprenant pas, notamment, le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité et l'activité de négoce et de fabrication de poutrelles en béton que le vendeur continuait d'exercer ; que celui-ci s'est expressément interdit le droit d'exploiter ou de faire valoir un fonds de commerce dont l'objet serait analogue à celui vendu, comme de s'intéresser directement ou indirectement à l'exploitation d'un fonds de commerce semblable, pendant un délai de dix ans et

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 1996) que la société Calberson international (société Calberson) estimant que son agence rouennaise avait fait l'objet, en 1989, d'actes constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Transports Nuttin (société Nuttin) par suite du débauchage de cinq salariés, a assigné cette dernière en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est constitutif de concurrence déloyale, le débauchage de salariés occupant des postes clés chez un concurrent, s'accompagnant de l'emploi par ceux-ci de procédés illicites pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Quinte Floche qui a pour objet social la vente au détail d'articles de bonneterie, confection et parfumerie a engagé, le 24 avril 1991, Mme X..., en qualité de représentante à temps partiel; que celle-ci a démissionné le 22 octobre 1991 et a été engagée quelques jours après par la société Mod Diffusion qui a la même activité que la précédente, alors que le contrat de travail qui liait Mme X... à la société Quinte Floche comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de deux ans de travailler dans une entreprise ayant le même secteur d'activité ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

La renonciation présumée à la poursuite d'un bail, qui résulte de l'absence de réponse à la mise en demeure adressée par le bailleur en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'entraîne pas de plein droit la résiliation, mais ouvre seulement au bailleur le droit d'en demander la résiliation judiciaire.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que si une évolution des rémunérations au fil des années de collaboration avait été convenue et si les parties s'étaient rapidement affranchies de ces engagements, elles étaient passées d'un commun accord de 35 à 40 % au profit de la SARL, à un moment où les révisions initiales n'auraient donné que 35 %, les révisions initiales étant toutes consenties à la hausse; qu'en énonçant que la réduction à 20 % procédait de la même volonté d'adaptation aux circonstances pour en déduire que l'avenant n° 11 au contrat de collaboration n'était pas dépourvu de cause, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil; alors, de troisième part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... Moon style, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Blue Tonic, dont le siège est ..., 2°/ de la société France télécom, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unifrance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société Thifan industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) qu'à la suite de la résiliation en 1993, par la société Schoonberg, du contrat de location-gérance que M. X... lui avait consenti en 1988 sur son fonds de commerce, ce dernier a assigné en référé la société Schoonberg et la société Holding carrières de Marquise (HCM) pour obtenir une expertise de la valeur du fonds, qu'il prétendait ruiné par l'exploitation du locataire-gérant; que le juge des référés a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les mesures d'instruction in futurum sont subordonnées à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Comel, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Luciano Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

En Polynésie française, le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les contestations contre l'état de collocation du prix d'adjudication d'un immeuble dont le propriétaire fait l'objet d'une procédure collective. Ayant infirmé, pour ce motif, le jugement par lequel le Tribunal avait décliné sa compétence au profit du juge des ordres, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en évoquant l'affaire au fond.

il résulte que l'ANPF n'établissait pas que la Sabrico avait engagé les "pourparlers" allégués avant le 30 juin 1991 ; Attendu, enfin, dès lors qu'il n'est pas contesté que les stipulations liant les parties ne prévoyaient pas la durée du délai de préavis et que l'arrêt retient que la Sabrico n'a commis aucune faute contractuelle, que la cour d'appel a ainsi fait ressortir que la durée de préavis d'un mois donnée par la Sabrico était suffisante ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est fondé en aucune de ses cinq branches ; Et sur le second moyen : Attendu que l'ANPF reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Leroy-Merlin à lui payer

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris 2 avril 1996) que le Conseil de la concurrence a été saisi, en 1991, par le ministre de l'Economie, de pratiques discriminatoires relevées lors de marchés d'aménagements hydrauliques dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon; qu'un de ces marchés concernait la construction d'un réservoir à Millière-Haut à l'occasion duquel des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 auraient été constatées mettant en cause les sociétés Pro-Gec, Gardiol, Dehé et Sade; que le Conseil de la concurrence, par décision n° 95-D-23 du 14 mars 1995, a prononcé diverses sanctions pécuniaires à l'encontre de ces sociétés; que celles-ci ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris, la société Pro-Gec s'étant désistée en cours d'instance;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Charles André, qui a été créée en 1955 et qui a son siège social à Villeurbanne, a pour objet l'achat et la vente de matériel cinématographique ainsi que radio-électrique ; que la société Hymage a été constituée le 1er mars 1991 par des salariés démissionnaires de la société Charles André son siège social étant situé à proximité sur le territoire de la commune de Saint-Fons ; que cette dernière estimant qu'elle avait fait l'objet d'actes constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Hymage et de trois de ses anciens cadres, MM. X..., Goddard et Varagnat qui étaient à l'origine de la création de cette entreprise, les ont assignés in solidum en dommages-intérêts et pour qu'il soit fait interdiction à la société Hymage d'exercer toute activité dans la région Rhône-Alpes ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mai 1996) que faisant suite à un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Limoges en date du 1er mars 1993 ayant rejeté la demande en dommages et intérêts, pour faits de concurrence déloyale, formée par la société Limoges Castel contre M. X..., dont il avait été le dirigeant, et la société Porcelaines Impérial Limoges qu'il aurait gérée de fait, la société a introduit une nouvelle instance en dommages et intérêts, pour concurrence déloyale, contre la société Porcelaines Impérial Limoges (société Impérial Limoges) ; Attendu que la société Limoges Castel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, d'une part, selon le pourvoi, que l'autorité de la chose jugée ne peut

Vu les articles 1229, alinéa 2, et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges, à l'enseigne Jean-Louis Z..., et qu'elle a engagé en 1982 Mme A... en qualité de coiffeuse ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas d'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, de s'engager chez un concurrent pendant une durée de six mois et dans un rayon de 15 000 mètres à vol d'oiseau afin d'y exercer une activité similaire ; que le 24 septembre 1989, Mme A... a démissionné et a été embauchée immédiatement par M. Y... qui exerce la profession de coiffeur à l'enseigne Carpy Liberté dans un magasin situé à proximité immédiate du magasin de Mme X...

Si l'auteur d'une offre de cession totale des actifs d'une entreprise en redressement judiciaire peut l'assortir de la condition suspensive que le ou les dirigeants de la personne morale débitrice souscrivent personnellement tel engagement de non-concurrence à son égard, il n'entre pas dans les pouvoirs du tribunal, lorsqu'il arrête le plan de cession, d'imposer à ce ou ces dirigeants une obligation de non-concurrence qu'ils n'ont pas acceptée.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1995), que la société Viel et compagnie (société Viel), agent de marchés interbancaires, a engagé M. X... en qualité d'opérateur sur le département monétaire court terme par contrat comportant une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas de rupture de ce contrat, "d'exercer en sa qualité d'opérateur toute fonction similaire chez un agent des marchés interbancaires , une société de bourse ou tout autre intermédiaire financier" ; que M. X... a donné sa démission le 30 septembre 1991; qu' à l'issue de la durée de son préavis, qui avait été ramené à un mois, il a été engagé par la société Anjou courtage (société Anjou), agent de marchés interbancaire, nouvellement agréé;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir travaillé en qualité de directeur de région dans la société CRPI, a été nommé le 25 janvier 1990 gérant d'une de ses filiales la société PIC ayant pour objet la distribution et l'entretien de matériels de lutte contre l'incendie ; que cette nomination s'est accompagnée d'un engagement de non-concurrence pour une durée de trois années à dater de la cessation de ses fonctions, la clause de non-concurrence s'accompagnant, en cas de non-respect, du versement d'une indemnité de 1 million de francs ; que, le 26 décembre 1990, la société PIC s'est transformée en société anonyme et il a été mis fin aux fonctions de gérant de M. X... ; que le 15 mars 1991, le conseil d'administration l'a

par contrat daté du 28 décembre 1979, se référant aux clauses administratives applicables aux contrats d'études, la société EDF a confié à la société Socotec une mission de recherche consacrée à la recherche de nouvelles structures pour les réfrigérants atmosphériques; que le 18 mars 1980, la société EDF a effectué le dépôt d'une enveloppe Soleau pour l'invention d'un nouveau type de "supportage" des tours des réfrigérants atmosphériques et le 20 mars 1981 elle a effectué le dépôt enregistré sous le numéro 81-05. 641 d'une demande de brevet relative à une "cheminée, notamment tour de réfrigérant atmosphérique", invention de MM. Z..., A..., X... et Y... en précisant qu'elle tenait l'acquisition du brevet de contrats de travail; que le 31 mars 1983, M.