Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 mars 1998, 96-15.694

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

24/03/1998

Numéro d'affaire

96-15.694

Résumé

L'action en concurrence déloyale dirigée contre l'employeur qui a embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence est recevable, nonobstant l'existence d'une action contractuelle de l'ancien employeur contre ce salarié, ces deux actions, l'une délictuelle, l'autre contractuelle, qui tendent à la réparation d'un préjudice différent, pouvant se cumuler.

Extrait

Sur le moyen de cassation : Vu les articles 1229, alinéa 2, et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... exerce la profession de coiffeuse à Bourges, à l'enseigne Jean-Louis Z..., et qu'elle a engagé en 1982 Mme A... en qualité de coiffeuse ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas d'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, de s'engager chez un concurrent pendant une durée de six mois et dans un rayon de 15 000 mètres à vol d'oiseau afin d'y exercer une activité similaire ; que le 24 septembre 1989, Mme A... a démissionné et a été embauchée immédiatement par M. Y... qui exerce la profession de coiffeur à l'enseigne Carpy Liberté dans un magasin situé à proximité immédiate du magasin de Mme X... ; que le 31 juillet 1990 cette dernière a assigné M. Y... devant le tribunal de…