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par contrat de travail en date du 14 janvier 1997, avec effet au 1er janvier 1997, que Mme X... était en outre aussitôt devenue associée de la société Contact assurances, à concurrence de 5 % de son capital social, et qu'elle bénéficiait, au sein du GIE Gesam, pour un emploi à temps partiel, d'un salaire supérieur à celui qui était auparavant le sien pour un emploi à temps complet ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer qu' "il n'est nullement démontré que le GIE Gesam, nouvel employeur de Mme X..., l'ait débauchée par des manoeuvres déloyales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que Mme X... était tenue à

par courrier du 30 mai 1997 la banque avait dénoncé les dépassements accordés, le solde débiteur ayant atteint la somme de 2 287 054 francs ; que l arrêt relève encore que la banque avait invité la société à régulariser son compte dans le délai de huit jours et avait annoncé qu'au-delà du plafond contractuel, elle serait alors en droit de rejeter toute demande de paiement ; Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser le caractère non occasionnel du dépassement de crédit et alors que seule la résiliation des concours non occasionnels consentis à une entreprise, peu important le montant de leur dépassement, est régie par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et nécessite le respect d'un délai de préavis, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision ;

par acte du 23 décembre 1989, les consorts X..., cédants, avaient garanti que les contrats de travail conclus entre la société X... et ses salariés ne comportaient aucune clause dérogeant à la convention collective applicable ni d'avantages exceptionnels ce qui postérieurement à la vente s'était révélé inexact s'agissant du contrat de travail de M. Y... ; qu'en considérant qu'elle ne pouvait solliciter l'annulation de la cession ou une indemnisation au titre de la réticence dolosive des vendeurs, au motif qu'il appartenait à l'acquéreur de s'informer des spécificités du contrat de travail de M. Y..., sans rechercher cependant si, en l'état de l'engagement pris par les cédants dans l'acte du 23 décembre 1989, elle ne se trouvait pas excusée de n'avoir pas examiné systématiquement le contenu des contrats de travail liant la société X...

l'employeur constitué par l'absence de concurrence du salarié et ne peut, lorsqu'elle est servie pendant les relations contractuelles, se confondre avec la rémunération du travail fourni ; qu'en se bornant à déclarer licites les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence, sans autrement rechercher si, eu égard au salaire normal d'un gérant de clinique privée, l'indemnité de non-concurrence ne se confondait pas en l'espèce avec le salaire de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que l'engagement de non-concurrence litigieux est limité à une durée de trois années à la région Ile-de-France, ainsi qu'aux groupes nationaux et au secteur de l'hospitalisation privée, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002), que la Chambre syndicale nationale de la confiserie (la chambre syndicale), faisant grief à la société Optos Opus d'avoir déposé le 1er décembre 1995 la marque "Halloween" pour désigner en classes 29, 30, 32 et 33, divers produits alimentaires parmi lesquels le sucre, la confiserie et la pâtisserie à une époque où la fête du même nom faisait déjà l'objet en France d'une exploitation commerciale a assigné cette société en annulation de la marque pour défaut de distinctivité et caractère frauduleux du dépôt ; que la société Optos Opus a conclu à l'irrecevabilité de l'action de la chambre syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Optos Opus fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la chambre syndicale…

il résulte d'aucune des piéces produites que comme l'a relevé le tribunal dans son jugement du 5 septembre 2000, le Syndicat local n'est pas l'auteur du modéle litigieux créé par Sabatier en 1930 et Souchon Neuvesel le 5 mai 1937 ; que pour affirmer que l'auteur d'une ceuvre artistique était en droit de la faire protéger par le dépôt d'une marque collective, la cour d'appel se contente de relever qu'il ne serait fait allusion au nom de Sabatier que dans un courrier adressé par la Société verrerie Souchon Neuvesel au Baron Le Roy de Boiseaumarie le 7 février 1951, qu'il n'est à aucun moment précisé la nature exacte de l'inscription en saillie sur une bouteille en verre et que la bouteille écussonnée qui présente un caractère original constitue bien une oeuvre artistique protégée, créée en 1937 par le Syndicat local ;

L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un agent commercial l'absence de condamnation lui interdisant l'exercice de la profession d'agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange d'immeubles, l'achat et la vente de fonds de commerce, de sorte que l'agent prêtait de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente et à l'achat d'immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers et pouvait même assister à l'authentification de ces opérations devant notaire tandis que sa rémunération était fixée comme en matière d'opérations de marchands de biens, retient à bon droit qu'une telle activité est régie par la loi du 2 janvier 1970 et qu'en conséquence, cette activité relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2002), que, sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 juin 1994, les époux X... ont acquis le 20 septembre 1994 les actions de la société Nouvelle des Etablissements Depret ; que le protocole de cession d'actions, signé par les cédants et les cessionnaires, a été rédigé par M. Y..., expert comptable dans la société Cabinet Y..., lequel suivait également la comptabilité de l'entreprise des époux X... ; que la nouvelle société constituée par les époux X... à la suite de cette acquisition a été mise en liquidation judiciaire en 1997 ; que les époux X... qui avaient fait effectuer en 1995 un audit sur le prix de cession des actions des Etablissements Depret par le cabinet KPMG, ont assigné M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société union pour le Crédit à l'industrie nationale (UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la société Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres de ces sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié de ce complément de retraite notamment M. X... et M. Y...

il résulte de l'article L. 225-42 du Code de commerce que les conventions conclues sans l'autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées en leur entier si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; qu'ayant constaté que la convention du 22 février 1990 avait eu des conséquences dommageables pour la SDBO et l'UCINA, la cour d'appel a cependant limité son annulation aux dispositions concernant MM. Y..., X... et Z... ; qu'en statuant ainsi quand l'annulation de cette convention, en ce qu'elle avait eu des conséquences dommageables pour les sociétés, ne savait être limitée quant à ses dispositions concernant trois administrateurs dirigeants, mais devait concerner tous les cadres visés par ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'associe au pourvoi de M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (la SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale (l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la société Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres des sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié de ce complément de retraite notamment M. Y... et M. X...

par lettre du 31 janvier 1997, la société Shell a informé M. X... de la résiliation du contrat à la date du 31 juillet 1997 ; que M. X..., prétendant que cette résiliation était abusive, a assigné la société Shell en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Shell fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux deux parties ; que, hormis l'hypothèse du mandat d'intérêt commun, celui qui réclame la résiliation de ce contrat n'a pas à justifier d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des éléments du débat ni des constatations de la cour d'appel que le contrat qui liait M. X... à la société Shell aurait été un mandat d'intérêt commun ;

par jugement du 19 novembre 2001, ayant acquis force de chose jugée et publié au BODACC, la liquidation judiciaire de la société avait fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que son ancien salarié, M. X..., avait fautivement détourné sa clientèle au profit de son nouvel employeur, la société SACAR Car club, la société 400 Tours services (la société) les a assignés en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci reproche exclusivement à M. X... la commission d'agissements concurrentiels qui lui étaient contractuellement défendus ; qu'à l'appui des critiques dirigées contre lui, la société produit des attestations mais que les seuls faits utilement avancés tirés de la détention par l'intéressé d'un chèque qui lui aurait été

par arrêt du 22 novembre 2000, confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, puis a statué, le 13 juin 2001, sur requête en interprétation de ce premier arrêt, quant aux chefs de préjudice dont l'indemnisation était poursuivie ; Attendu que pour dire qu'il existait un mandat d'intérêt commun entre la société Panifrance et la société Match, de sorte que la société Panifrance avait droit à une indemnisation après rupture des relations, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le nom de la société Panifrance ne figure nulle part sur les points de vente, que les encaissements sont effectués par les caisses de la société Match, qui reverse les recettes à la société Panifrance après avoir prélevé sa dîme, que l'objectif de la société Panifrance en

par jugement du 27 novembre 2000, le tribunal a constaté que l'ouverture du redressement judiciaire de Mme X... avait entraîné la résolution du plan de continuation et a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'ouverture, après adoption d'un plan de continuation au cours d'une première procédure collective, d'une seconde procédure collective à l'encontre du même débiteur sur le fondement de la cessation des paiements, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 621-82, alinéa 1er, du Code de commerce, lequel ne vise qu'à sanctionner l'inexécution des engagements du plan ; qu'elle ne se

par jugement du 14 septembre 1984, le tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la société SNPD dont M. X... était le dirigeant ; que le règlement judiciaire a été par la suite, converti en liquidation de biens ; que par jugement du 12 décembre 1991, M. X... a été déclaré en liquidation de biens ; que par ailleurs, M. X... qui avait été engagé comme salarié par la société SACED le 2 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 1er décembre 1994 et a engagé une action prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et pour réclamer diverses sommes ; que le syndic n'est pas intervenu à cette instance ; que par arrêt du 26 octobre 1999, la cour d'appel a condamné la société SACED au paiement de diverses sommes envers M. X... ; que le 25 novembre 1999, M.

par lettre du 29 juin 1995, M. Y..., administrateur, a "procédé à la résiliation des baux commerciaux à effet au 31 juillet 1995, du fait de la situation actuelle du centre commercial qui ne permet pas à la SCI d'exécuter les contrats de bail" ; que saisi par l'administrateur devenu commissaire à l'exécution du plan de cession de la SCI, le juge-commissaire a "prononcé" la résiliation des baux et fixé leur date de résiliation au 31 juillet 1995 ; que le tribunal ayant confirmé cette décision, la société La Brûlerie d'Adamville et M. X... ont relevé appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société La Brûlerie d'Adamville et M. X..., l'arrêt retient qu'il entre dans la compétence exclusive du juge-commissaire de statuer sur

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Loire affinage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la lettre litigieuse n'a pas pour but de dénigrer la société La Maison de l'eau auprès du public ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Loire affinage, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la

par acte du16 juin 1998, la société Geaix a assigné la société Docks de France en paiement de dommages-intérêts à raison de la rupture ; qu'accueillant en son principe la demande en réparation fondée sur le retrait de l'approvisionnement de certains magasins avant l'expiration du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ABCG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité complémentaire de rupture fondée sur l'insuffisance du délai de préavis, alors, selon le moyen, 1 ) que le délai de préavis déterminé par un contrat n'est pas nécessairement licite au regard des dispositions de l'article L.