Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 21 septembre 2004, 02-15.435

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

21/09/2004

Numéro d'affaire

02-15.435

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 16 avril 2002), que le syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf du Pape (le syndicat local) titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée à titre de modèle le 3 juin 1936, et le Syndicat intercommunal de défense viticole et de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" (le syndicat intercommunal) se sont réunis pour former la fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape (la fédération) ; que fin 1995 ou début 1996, le syndicat intercommunal a quitté la fédération ; que le 8 janvier 1996, le syndicat local a…