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par jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 9 septembre 1999, qui a condamné la société Paris 20 export au paiement d'indemnités de fin de contrat, de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et pour inobservation de la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que l'omission de déclarer la créance de M. X... dans les opérations de liquidation de la société Paris 20 export avait entraîné une perte de chance pour celui-ci, sans constater que l'actif de la société aurait permis de provisionner le montant des créances ni que M. X... n'aurait pu agir contre les associés en paiement des dettes sociales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

la caisse n'avait pas été déclarée irrecevable de sorte qu'elle s'en trouvait par là même éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2036 et 2037 du code civil ; Mais attendu que par suite du rejet, le 5 décembre 2006, des pourvois formés par la caisse contre les arrêts, rendus le 21 juin 2004 par la cour d'appel de Basse-Terre, ayant déclaré irrecevables les déclarations de créance au passif des sociétés et rejeté les créances, le pourvoi des consorts X..., se trouve privé d'objet ; Et sur le moyen, pris en ses deux autres branches : Attendu que les consorts X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les consorts X... soutenaient que la caisse, qui s'

Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu pour limiter à 52 000 euros le préjudice résultant de la rupture des contrats en mai 2003 au lieu du 31 décembre 2003, l'arrêt retient que cette rupture a fait perdre au fournisseur la chance de poursuivre la croissance de son activité avec les sociétés de l'enseigne telle qu'elle apparaît au vu de la comparaison des chiffres des premiers trimestres 2001, 2002 et 2003, mais avec des boîtes pour cette année-là ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant de la rupture anticipée des contrats à durée déterminée était certain, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que

Vu les articles 1134 du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, M. X..., ayant informé le centre qu'il entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que M. X... était fondé à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble au regard des articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que Mme X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire pour l'exercice suivant ; qu'en cours d'exercice, Mme X..., ayant informé le centre qu'elle entendait mettre fin au contrat, celui-ci lui a réclamé la somme de 613,54 euros, représentant le coût des prestations restant à courir jusqu'à la fin de l'année ; que le tribunal a considéré que Mme X...

Vu les articles 1134 du code civil, ensemble les articles 1649 quater D-IV et 1649 quater D-III du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la demande en résiliation du contrat présentée par M. X..., le jugement retient que le chiffre d'affaires réalisé par M. X... en 2000 dépasse 115 000 euros, plafond limite pour le visa d'un centre de gestion pour l'année 2000 ; que, s' agissant d'une nouvelle entreprise, elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de ce fait, dispensée du visa d'adhésion au centre de gestion ; qu'il apparaît que la cotisation réclamée est une charge supplémentaire pour l'entreprise sans réelle contrepartie apportée par le centre ; qu'enfin, le centre n'a pas respecté la formalité pourtant obligatoire de

il résulte que les relations entre M. X... et les sociétés Groupe Ginger ainsi que CEBTP, étaient devenues conflictuelles et incompatibles avec la confiance que nécessite l'accomplissement d'un mandat social, la cour d'appel a, sans encourir les griefs reprochés, pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'aucun des griefs de ce moyen, pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 225-55 du code de commerce, ensemble le principe du contradictoire et les règles régissant l'abus de droit, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

Vu les articles L. 621-44, alinéa 2, et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'après avoir fixé la créance de la banque ING au passif de la société Etlafric, l'arrêt, qui constate que les créances en cause étaient échues à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, décide que le cours du change applicable est celui en vigueur au jour du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, leur conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date de ce jugement, la cour d'appel a violé le premier texte par refus d'application et le second par fausse application ;

il résulte que le départ des salariés n'était pas consécutif à des manoeuvres déloyales de la part de la société Arvem ou de M. X..., la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que la société Innovex connaissait des difficultés dont la gravité avait une traduction comptable, à savoir des pertes abyssales sur plusieurs exercices, notamment une perte de 38 386 627 francs au 31 décembre 1999 et des difficultés qui donneront lieu dès novembre 1999 à une réunion du comité d'entreprise, et dont l'ampleur l'avait conduite à dispenser les salariés démissionnaires de leur préavis plutôt que d'avoir à supporter la charge salariale sans pouvoir fournir de mission à des salariés démotivés ;

Vu les articles 1992 du code civil, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée par la société Samputensili France, l'arrêt retient que les actes préparatoires à la reconversion, constitutifs de la faute grave, ne pouvaient à la fois donner lieu à indemnisation pour concurrence déloyale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la faute grave de l'agent commercial le prive de l'indemnité de cessation de contrat, elle peut aussi entraîner sa responsabilité pour le préjudice causé au mandant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que M. X... Y... et M. Z... ont constitué en 1998 une SNC dénommée Alinéa, dont ils étaient les deux seuls associés-gérants, ayant pour objet social la création et la réalisation d'imprimés, en y apportant chacun leur fonds de commerce préexistant ; qu'initialement la SA Etiquettes artistiques Mézière (la société Mézière) représentait, à elle seule environ 55 % du chiffre d'affaires réalisé par la SNC Alinéa ; que M. Z... a cessé, le 14 mars 2000, ses activités au sein de la SNC Alinéa, date à laquelle il a été embauché, en qualité de maquettiste par la société Mézière dont la clientèle a ensuite disparu du portefeuille de la SNC Alinéa ; qu'estimant cette situation préjudiciable, la SNC Alinéa et M. X... Y...

il résulte des pièces du dossier que M. Y... a toujours bénéficié, sous la forme de contrats d'une durée d'un an qui ont été régulièrement renouvelés entre le 1er janvier 1978 jusqu'à la fin de l'année 1997, d'une concession de la marque Lancia, cette concession comprenant expressément le périmètre de Séméac et Tarbes ; qu'il ajoute que M. X... n'est devenu concessionnaire qu'après M. Y... et savait parfaitement que l'exclusivité stipulée dans son contrat s'exerçait concurremment avec celle dont bénéficiait M. Y... ; qu'il en déduit que M. Y... ayant une antériorité sur M. X... la société Fiat n'avait pas à demander l'accord de ce dernier lorsqu'elle a autorisé M. Y... à exploiter son fonds de commerce dans le cadre d'une société commerciale dont il devait être le gérant et à transférer le siège de son entreprise de Tournay à Sémeac ;

il résulte du préambule du "contrat de vente de matériel grevé d'un contrat de location", conclu séparément le 2 septembre 1996 entre la société Locinfor dénommée "le vendeur" et la société BFCE-Bail dénommée "l'acheteur", qu' "il est entendu que le vendeur conserve les relations commerciales avec le locataire pour cette opération et négocie notamment les conditions de prolongation du contrat de location, le matériel lui étant revendu par l'acheteur à la fin de la location ferme, dans les conditions figurant à l' article 6 des présentes" ; que la cour d'appel a relevé par ailleurs que d'après l'article 6-5 du contrat de location, "le locataire reconnaît que les termes du présent contrat et ses conditions ont été fixées par le bailleur en prévision d'

l'employeur d'insérer une telle clause au regard de l'emploi d'emballeur du salarié ; qu'en se bornant à indiquer que la société CM ne critiquait pas utilement la validité de la clause de non concurrence, sans répondre précisément à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, la société CM faisait expressément valoir, dans ses conclusions déposées et signifiées le 29 août 2005, que la société SFE ne démontrait nullement avoir subi un quelconque préjudice résultant du départ de M. Le Y... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté d'un côté que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2005), que M. X..., qui était depuis 1989 salarié de la société Monroe étiquette (Monroe), spécialisée dans la fabrication d'étiquettes destinées principalement aux bouteilles de vins et jus de fruits, a créé avec des membres de sa famille, selon des statuts du 3 septembre 2000, la société Concept étiquettes (Concept) ayant pour objet la création et la fabrication d'étiquettes pour tous supports ; qu'apprenant en mars 2001 la création de cette société, la société Monroe a licencié M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 décembre 2005), que les sociétés Plasti-Tremp et Ateliers de Beaulieu se sont fournies pendant lontemps de plastisols auprès de la société Synthésia, devenue la société Synthène ; qu'ayant noté, peu après le départ d'un de ses salariés, intervenu le 25 août 2000 à la suite de sa démission présentée le 25 mai 2000, que ces deux sociétés ne se fournissaient plus auprès d'elle, la société Synthésia a appris que cet ancien salarié avait été embauché le 11 septembre 2000 par la société Formuplast, qui, créée en mai 2000 par les dirigeants des sociétés Plasti-Tremp et Ateliers de Beaulieu, avait été, en quelques mois, en mesure de leur livrer des plastisols ; que la société Synthésia a assigné les sociétés Plasti-Tremp, Ateliers de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2005), que M. X..., qui a été salarié de la société Etablissements Bonnet Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; que se plaignant d'actes de concurrence déloyale, la société EBS a assigné M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Partners services a assigné la société Vidalies et fils en réparation du préjudice causé selon elle par la rupture abusive de leurs relations commerciales, assortie d'un débauchage constitutif de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Partners services reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations contractuelles en violant l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-3 du code de commerce ; Attendu que pour annuler les contrats de franchise et d'approvisionnement conclus entre M. X... et les sociétés Prodim et Logidis et dire en conséquence que la condamnation prononcée au profit de la société Logidis sera assortie du seul intérêt légal, l'arrêt retient qu'il n'est pas vraisemblable que le document pré-contractuel d'information prévu par les textes ait été remis à M. X... dans le délai légal, que l'article L. 330-3 du code de commerce ne prévoit pas la nullité automatique du contrat concerné, qu'il y a lieu de rechercher si l'irrégularité a vicié le consentement de M.