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1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2020), Mme [M] (la victime), salariée de la société [2] (l'employeur), a souscrit le 18 mai 2016 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'« affections chroniques du rachis lombaire tableau 98 et lombosciatique origine discale (hernie L5-S1) ». Cette pathologie a été prise en charge le 17 octobre 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 décembre 2019), la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (la caisse) a inscrit sur le compte employeur 2013 et 2015 de la société [3] (la société) les frais relatifs à la maladie professionnelle déclarée par l'une de ses salariées, puis lui a notifié ses taux de cotisations pour les années 2015 à 2018, en y intégrant les conséquences financières de cette affection. 2. La société a, les 18 avril 2017 et 29 janvier 2018, demandé l'inscription des conséquences financières de la maladie au compte spécial et contesté les taux de cotisations de 2015 à 2018. 3. La caisse ayant rectifié le taux de cotisation pour l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 octobre 2019), Mme [M] (la victime), employée de la compagnie aérienne [3] (l'employeur), en qualité d'hôtesse de l'air relevant du statut du personnel navigant commercial, a déclaré une maladie professionnelle, que la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la Caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. 2. Le tribunal du travail de Nouméa, saisi par la victime d'une contestation de cette décision, a, par jugement du 29 décembre 2015, reconnu le caractère professionnel de la pathologie. 3. La victime a saisi de nouveau cette juridiction le 6 avril 2016, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de sa maladie professionnelle.

par jugement définitif du 2 juillet 2014, le tribunal correctionnel d'Agen avait déclaré M. [X], directeur de la société [3], coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et d'atteinte à l'intimité de la vie privée, faits commis du 1er janvier 2011 au 24 février 2012, et l'avait condamné à une peine de 4 000 €, dont 2 000 assortis du sursis ; que les faits ayant donné lieu à cette condamnation étaient les suivants : M. [X], directeur de l'entreprise, avait fait installer dans un bureau qui n'était pas ouvert au public et était occupé par M. [Y] et Mme [N], une caméra de vidéo-surveillance, sans avoir consulté au préalable le comité d'entreprise et sans le consentement de l'intéressé ; que, lors de sa première audition par les services de gendarmerie, le salarié avait déclaré ne pas souhaiter porter plainte, avant de se raviser par la suite ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2019) et les productions, le 27 décembre 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à M. [Z] (l'emprunteur) un prêt immobilier. 2. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 23 mai 2014 et assigné l'emprunteur en paiement le 8 septembre 2014. Par conclusions du 2 septembre 2016, celui-ci a sollicité l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d'une part, à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt, d'autre part, à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 février 2020), suivant offre acceptée le 5 septembre 2007, la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] (la banque) a consenti à M. et Mme [T] [W] [F] (les emprunteurs) un prêt immobilier. Le 27 juin 2007, M. [T] [W] [F] a adhéré au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque sans souscrire la garantie perte d'emploi. Il a été licencié le 26 mars 2009. A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme. 2. Soutenant que divers frais n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant aux risques couverts par l'assurance, les emprunteurs ont, le 21 novembre 2013, assigné la banque

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2019), suivant contrat de promotion immobilière du 21 décembre 2009, la société civile de construction vente Innovespace Saint-Denis (la société Innovespace) a été chargée de faire construire des immeubles à usages d'activités. 2. La société Innovespace a confié à la société Coplan ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Oteis, des missions de maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des travaux. 3. Des travaux d'ossature et de dallage ont été confiés à la société KP1 bâtiments (la société KP1). 4. La société Innovespace a souscrit une garantie de paiement auprès de la société Bred Banque populaire (la société Bred). 5. Par lettre recommandée

CIV. 2 DC5 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10693 F Pourvoi n° A 19-25.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. [C] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-25.353 contre l'ordonnance n° RG 18/05822 rendue le 14 octobre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à M. [H] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], et l'avis de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nimes, 16 janvier 2020), Mme [T] s'est vu prescrire du Mediator du 19 mars 2002 au 16 septembre 2009, produit commercialisé par la société Les laboratoires Servier. Elle a présenté une insuffisance aortique ayant nécessité un remplacement valvulaire aortique au cours d'une intervention pratiquée le 9 mai 2011. 2. Estimant que sa pathologie cardiaque avait été causée par le Médiator, Mme [T] a assigné la société Les laboratoires Servier devant une juridiction du fond, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 2019) M. [N] est propriétaire d'un terrain grevé dune servitude de passage conventionnelle, consentie en 1971 au profit de la parcelle voisine appartenant à M. [H] [W], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [C] [E] veuve [W], et sur laquelle la société Établissements [W] exploite un dépôt de fioul. 2. Par arrêt du 7 novembre 2017, une cour d'appel a notamment condamné M. [N], sous astreinte, à respecter l'assiette de la servitude de passage en ce qu'elle est d'une largeur de 6 mètres et à déposer tous ouvrages, édifices ou amas de marchandise, qui se trouveraient sur toute la longueur de l'assiette du chemin et sur cette largeur, et à laisser les consorts [W] et la société procéder ou faire procéder à la remise en état du chemin litigieux.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020, n° RG 16/06910) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements, pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2012. 3. L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et des chefs de redressement, en invoquant l'insuffisance des mentions de la mise en demeure au regard de l'article R.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2020, n° RG 16/06915) et les productions, la société HMD (la société) a fait l'objet de vérifications de ses déclarations par l'URSSAF pour l'ensemble de ses établissements, pour la période du 1er octobre 2010 au 31 mars 2012. 3. L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et des chefs de redressement, en invoquant l'insuffisance des mentions de la mise en demeure au regard de l'article R.

par lettre recommandée du 16 septembre 2021 avec demande d'avis de réception, de la décision sollicitant l'avis portant indication de la date de sa transmission à la Cour de cassation, mais pas de l'information du ministère public auprès de la juridiction postérieurement à la décision sollicitant l'avis. 5. Cette formalité, qui présente un caractère substantiel, n'ayant pas été accomplie, la demande d'avis est, dès lors, irrecevable. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AVIS. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 16 décembre 2021, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 8 décembre 2021 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [L] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Il a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), Mme [U] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Elle a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs et se déclarant incompétent, et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), Mme [M] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés [Adresse 4], Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Elle a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent, et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 juin 2020), par jugement du 14 mai 2018, un conseil de prud'hommes a condamné la société Siem services (la société) à payer à M. [I] diverses sommes au titre d'une clause de non-concurrence et d'une indemnité compensatrice de congés payés. 2. La société a interjeté appel. 3. Par ordonnance du 9 mai 2019, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de M. [I] notifiées le 11 décembre 2018. 4. La cour d'appel a statué sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M. [I] fait grief à

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [S] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Il a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 2019), M. [P] a été victime d'un accident du travail le 22 juin 2010 alors qu'il travaillait pour le compte de M. [C]. L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et une rente accident du travail a été attribuée à M. [P] à compter du 28 septembre 2010. 2. M. [P] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2020), s'estimant victime d'une discrimination en raison de ses mandats électifs, M. [K] et le syndicat des personnels de l'énergie atomique CFDT de Basse-Normandie (le syndicat), ont assigné la société Areva NC la Hague, devenue la société Orano cycle, à leur payer des dommages-intérêts. 2. Par jugement du 16 mai 2018, dont appel a été interjeté, un conseil de prud'hommes a rejeté les demandes. 3. La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société Orano cycle fait grief à l'arrêt, statuant