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considérant que la lettre d'observations visant la SARL [6] remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre des réductions de cotisations [G] (chef n° 2) au regard de l'absence de communication des annexes de calculs visées dans ladite lettre d'observations (conclusions p. 4 à 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la lettre d'observations visant la SARL [6]

considérant que la lettre d'observations visant la SARL JUBIL INTERIM ALES remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre des réductions de cotisations Fillon (chef n° 2) au regard de l'absence de communication des annexes de calculs visées dans ladite lettre d'observations (conclusions p. 11 à 154, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE la lettre d'observations doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en considérant que la lettre d'observations visant la

considérant que la lettre d'observations visant la SA [4] remplissait cette exigence sans répondre aux conclusions de l'exposante dans lesquelles elle indiquait ne pas avoir eu connaissance des modalités de fixation des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales au titre des frais de location de bateau au regard de l'absence de communication des annexes de calculs visées dans ladite lettre d'observations (conclusions p. 4 à 6), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la SA [4] mal fondée en son opposition et de l'en avoir déboutée et d'AVOIR condamné la SA [4] à payer à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme

la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique La MSA Armorique FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper du 6 novembre 2017 en ce qu'il a condamné M. [C]-[D] [H] à lui rembourser les sommes de 4850,99 euros au titre des cotisations, outre 568,23 euros de majorations pour les années 2012, 2013 et 2014 et de 26 616,61 euros au titre du remboursement des prestations vieillesse perçues à tort du 1er mai 2012 au 30 septembre 2014 et, statuant à nouveau, d'AVOIR annulé la procédure de contrôle diligentée contre M. [C]-[D] [H], la mise en demeure et la notification d'indus subséquentes. 1.ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ;

la caisse mutualité sociale agricole Grand Sud, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, domicilié [Adresse 3], ayant son siège [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle est dissociée de la faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction de blessure involontaire et infraction aux règles de sécurité ; qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de la société [4], que la condamnation définitive de son dirigeant pour blessure involontaire et violation des règles de sécurité suffisait à établir la conscience qu'il

la Caisse faisait valoir que le tableau n°98 des maladies professionnelles exigeait la présence d'une « hernie discale et d'un tableau clinique de sciatique avec atteinte radiculaire de topographie concordante, c'est à dire une concordance topographique entre le disque siège de la hernie et la racine atteinte », ce que l'expert n'avait nullement identifié dans son rapport ; qu'en se bornant à répondre que l'expert avait caractérisé l'atteinte radiculaire de topographie concordante sans s'expliquer sur son absence de caractérisation d'un tableau clinique de sciatique exigé au tableau, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

l'employeur d'assurer la formation et le reclassement de la salariée a bien été examinée devant le conseil des prud'hommes et Mme [C] ne justifie pas d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir une appréciation différente de celle de cette juridiction, sur ces points. Le jugement du tribunal de grande instance de Paris sera donc infirmé et Mme [C] sera déboutée de sa demande d'indemnisation. alors 1°/ que conformément au principe de réparation intégrale, toute perte de chance est réparable ; qu'en déboutant Mme [C] de sa demande de réparation après avoir constaté qu'elle avait subi un préjudice résultant du manquement de son avocat à son obligation d'information et de conseil, s'analyse en la perte de chance d'effectuer un recours à l'encontre de

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10291 F Pourvoi n° D 21-10.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 AVRIL 2022 M. [D] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-10.966 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

3. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2014), la société [7], devenue la société [10], puis la société [8] (la société [8]) avait souscrit auprès de la société [9], aux droits de laquelle vient la société [11] (l'assureur), un contrat collectif de prévoyance ayant pour objet de garantir les risques décès-incapacité-invalidité de ses salariés, qui a été résilié avec effet au 31 décembre 2006. 4. Au cours du premier semestre 2005, l'assureur a reçu plusieurs déclarations d'incapacité de travail relatives à des salariés de la société [10] pour des arrêts de travail intervenus entre 1999 et 2004, parmi lesquels celui de [O] [W], reconnu le 1er septembre 2004 en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale, et décédé le 20 avril 2013. 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2020), à la suite d'un accident du travail subi par un salarié intérimaire qui avait été embauché par la société Adecco, assurée au titre de sa responsabilité civile par la société Allianz IARD (la société Allianz), et mis à la disposition de la société Manathan, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société Generali IARD (la société Generali), un tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de la société Manathan et mis à la charge de la société Adecco le coût de l'accident du travail. 2. La société Allianz, ayant réglé la somme de 756 144,43 euros à une caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), a demandé à la société Generali, condamnée par un arrêt de cour d'appel à garantir la société Adecco des condamnations mises à la charge de cette dernière, de la lui rembourser.

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2021), la société civile immobilière Le Grand Clos (la SCI), propriétaire d'un local commercial, donné à bail à la société Confort 39, exerçant sous l'enseigne Conforama, a confié la réfection d'une partie de la toiture, composée de plaques de fibrociment contenant de l'amiante, à la société Picard zinguerie, assurée auprès de la société Axa. 3. Les travaux de toiture, qui ont débuté le 5 juillet 2010, ont été achevés le 7 septembre 2010. 4. Après une visite de contrôle du chantier, le 19 août 2010, l'inspection du travail a demandé la mise en place des protections adéquates contre le risque d'exposition à des poussières d'amiante et la fermeture du local commercial a été ordonnée le 4 septembre 2010. 5.

1. Selon l'arrêt attaqué ( Bourges, 27 février 2020), entre avril 2011 et janvier 2014, la société CIC-Lyonnaise de Banque (la banque) a consenti au GAEC [Adresse 4] (le GAEC) plusieurs prêts, garantis par les cautionnements solidaires de [H] [G], Mme [F] [G], MM. [C], [O] et [T] [G] (les cautions). 2. Le 20 juillet 2015, le GAEC a été placé en redressement judiciaire. 3. Le 31 mai 2017, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles ont invoqué la disproportion manifeste de leurs engagements. 4. [H] [G] est décédé le [Date décès 1] 2018, en laissant pour lui succéder Mme [F] [G], MM. [C], [O] et [T] [G], lesquels ont indiqué reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2020), suivant acte notarié du 7 mars 2007, la caisse de Crédit mutuel [Localité 1] Joffre (la banque) a consenti à M. et Mme [I] (les emprunteurs) un prêt destiné à acquérir des parts sociales. 2. La banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires des emprunteurs aux fins de recouvrement des sommes dues au titre du prêt. 3. Invoquant la prescription de la créance de la banque, les emprunteurs ont agi en annulation du procès-verbal de saisie-attribution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de constater l'absence de prescription et de valider la saisie-attribution, alors « que la

il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé ; que selon l'article 911-1, alinéa 3 du même code, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ; qu'il en découle que la saisine irrégulière d'une cour d'appel par l'appelant – qui, faute d'avoir conclu dans les délai imparti par l'article 905-2 du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), et les productions, se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société Europe & Communication a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège social de la société Pic 92 Publicité impression création (la société Pic 92). 2. L'ordonnance en date du 13 novembre 2019 ayant autorisé la mesure a été exécutée le 2 décembre 2019 et par acte du 20 décembre 2019, la société Pic 92 a assigné la société Europe & Communication à fin de rétractation de l'ordonnance. 3. La société Pic 92 a interjeté appel de l'ordonnance du juge des référés du 12 février 2020 qui l'a déboutée de ses demandes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2019), Mme [L], salariée de la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher (la société), qui a souscrit au bénéfice de ses employés un contrat collectif de prévoyance, a saisi un conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités de prévoyance, en raison de la cessation du versement, en 2005, de ces dernières indemnités, qu'elle avait perçues à la suite de son classement en invalidité. 2. Le conseil de prud'hommes a dit irrecevables ses demandes au titre des prestations du régime de prévoyance et s'est déclaré incompétent, renvoyant Mme [L] à se pourvoir devant un tribunal de grande instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

l'employeur le 1er avril 2015 l'informant du recours au délai complémentaire d'instruction, la cour d'appel a énoncé que la société exposante ne pouvait, dès lors, reprocher à l'organisme social de n'avoir pas mis à sa disposition, lors de la consultation du dossier avant prise de décision, les éléments recueillis auprès de l'employeur et de la victime qu'elle n'avait pas estimé nécessaire de solliciter ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations relatives à l'abstention de la caisse à respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ce texte et l'article R. 411-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige ;

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

l'employeur au prétexte que celui-ci aurait pris des mesures de sécurité, quand il apparaissait que les seules mesures efficaces consistaient en la remise des escabeaux du chantier dans le magasin avant la survenance de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et L 4121-1 et suivants du code du travail ; ALORS QUE, en outre, la violation par le salarié des consignes de sécurité édictées par l'employeur n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité dès lors qu'il a commis une faute inexcusable en ne prenant pas les mesures de sécurité efficaces pour prévenir le danger auquel a été exposée la victime ; que l'arrêt infirmatif attaqué a