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[O] [Q] a été engagé par la société [1] à compter du 3 octobre 2016. Il exerçait les fonctions de chef des ventes V.O. avec un salaire annuel forfaitaire brut de 57 000€ augmenté d'une rémunération variable versée conformément aux règles en vigueur dans la société. Le contrat de travail était assorti d'une période d'essai de 4 mois éventuellement renouvelée d'un commun accord. Le 13 janvier 2017, il a été victime d'un accident du travail, reconnu au titre de la législation professionnelle, et placé en arrêt de travail à ce titre. A partir du 2 avril 2020, il lui a été alloué une pension d'invalidité. Le 1er juillet 2021, [O] [Q] a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Monsieur [B] [I] exerce la profession de couvreur en qualité de salarié de la société SAS [1]. Le 28 mars 2018, Monsieur [I] a fait une chute d'une hauteur de 5/7 mètres alors qu'il travaillait sur un toit. Selon la déclaration d'accident du travail, du même jour, « le salarié venait d'enlever des fixations sur une tôle en bas acier. Il a mis le pied sur cette plaque qui n'était plus fixée et a fait une chute d'environ 5m ». Cet accident lui a causé une « Fracture pilon tibial droit ' Fracture calcanéum gauche » selon le certificat médical initial du 09 avril 2018. Il a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. Le 28 septembre 2018, Monsieur [I] a fait parvenir à la caisse un certificat de nouvelles

Le 12 février 2011, Madame [I] a été victime d'un accident du travail, alors qu'elle exerçait son métier de cariste, lui ayant occasionné des « lombalgies ». Par décision du 17 mars 2011, Madame [I] s'est vu accorder la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de Madame [I] a été déclaré consolidé à compter du 30 octobre 2013, avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 4%. Après avoir contesté cette décision, Madame [I] s'est vue notifier, le 17 avril 2015, un nouveau taux d'IPP de 8%. En 2014, elle a subi une rechute qui a été déclaré consolidée le 10 juin 2021. A l'issue de cette consolidation, le taux de 8% a été maintenu à l'égard de Madame [I]. Le 28 février 2023,

De 1999 à 2019, Monsieur [G] [E] [B] a travaillé pour le compte de la société [2] en qualité de maçon-coffreur. Par la suite, il a travaillé pour les sociétés [3] et [1] (ci-après « la société »), en qualité de conducteur d'engins. Le 16 juin 2023, Monsieur [G] [E] [B] s'est vu diagnostiquer des lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque droit, qu'il impute à son activité professionnelle. Le 28 août 2023, Monsieur [G] [E] [B] a sollicité la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») en vue de la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle. Cette demande était accompagnée d'un Certificat Médical Initial du 16 juin 2023 rédigé par le Docteur [V] [D]. La

De 1999 à 2019, Monsieur [Y] [U] [T] a travaillé pour le compte de la société [2] en qualité de maçon-coffreur. Par la suite, il a travaillé pour les sociétés [3] et [1] (ci-après « la société »), en qualité de conducteur d'engins. Le 16 juin 2023, Monsieur [Y] [U] [T] s'est vu diagnostiquer des lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque gauche, qu'il impute à son activité professionnelle. Le 28 août 2023, Monsieur [Y] [U] [T] a sollicité la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») en vue de la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle. Cette demande était accompagnée d'un Certificat Médical Initial du 16 juin 2023 rédigé par le Docteur [C] [L]. La

Le 25 mars 2022, Monsieur [C] [K], salarié au sein de la société [1], a déclaré être victime d'un accident du travail et l'employeur a rempli une déclaration d'accident du travail, datée du même jour, énonçant que c'est « en nettoyant une hotte et un four, qu'il aurait eu des projections de produit ménager sur le visage et les bras ». La déclaration est appuyée par un Certificat Médical Initial du 28 mars 2022, rédigé par le Docteur [H] [A], faisant état de « brûlures sur son visage et surtout des avants bras par projection de nettoyant hotte et four dans son travail ». Par décision du 29 juin 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la caisse ») a refusé de prendre en charge, l'accident de Monsieur [K], au titre de la législation sur les risques professionnels.

Il résulte de la combinaison des articles L.2313-8 et R.2314-24 du code du travail que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées, en sorte que l'action tendant à cette reconnaissance, relève de la compétence d'attribution du tribunal judiciaire. Ce faisant le conseil de prud'homme est incompétent pour statuer sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES). En outre, le principe de l'effet déclaratif attaché au jugement de reconnaissance d'une UES rend inopérante et irrecevable la demande de reconnaissance d'une UES dans les relations individuelles qui ont été rompues avant la saisine de la juridiction e première instance.

par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier. Suite à une opération de cession, son contrat de travail a été transféré à la société [1] (la société) à compter du 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Le 10 janvier 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à sanction pour le 18 janvier 2018 et a été mis à pied à titre conservatoire. A compter du 11 janvier 2018, il a été placé en arrêt de travail. Le 12 janvier 2018, le salarié a déclaré avoir été victime d'un accident de trajet le 10 janvier 2018. Le 12 février 2018, la société lui a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours.

par contrat à durée déterminée à compter du 6 août 1990. La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 9 décembre 2003, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 janvier 2004. Il a ensuite été placé à plusieurs reprises en arrêt de travail au titre de la rechute ce cet accident du travail. Il a déclaré 5 maladies professionnelles : Le 16 septembre 2010, 3 maladies professionnelles (tendinite colonne du pouce droit, tendinite colonne du pouce gauche, tendinopathie coiffe rotateur droit). Le 20 juillet 2011, deux maladies professionnelles (épicondylite droite, épicondylite gauche). Le salarié a été placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er décembre 2013.

par contrat à durée indéterminée en qualité d'associé cadre dirigeant. Les dispositions de la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils ([3]) sont applicables à la relation contractuelle. La rémunération du salarié était composée d'une part fixe (190 000 euros) et d'une part variable (70 000 euros). La part fixe a ultérieurement été portée à 200 000 euros et la part variable à 80 000 euros. En janvier 2011, la société [2] est devenue la société [4], laquelle a été rachetée par la société [5], au mois de janvier 2016, ce rachat ayant donné lieu à la création de la société [1]. Par courrier du 29 juin 2020, Monsieur [N] a notifié son départ en retraite à compter du 30 septembre 2020.

La société [1] (ci-après la société, ou l'employeur), anciennement [2], est spécialisée dans l'ingénierie et plus particulièrement dans l'automatisation industrielle. Elle applique la convention collective des bureaux d'études (Syntec). Suivant contrat à durée indéterminée du 30 novembre 2015 à effet du 5 janvier 2016, M. [V] a été embauché par la société en qualité d'ingénieur système, statut cadre, position 3, échelon 2, coefficient 150. Par avenant du 23 juillet 2019 à effet du 1er juillet 2019, les parties ont convenu que le salarié occuperait le poste d'ingénieur technico-commercial, coefficient 2, échelon 3, coefficient 150. Par requête du 15 juillet 2021, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer

Mme [L] (ci-après la salariée) a été embauchée le 27 novembre 2017 par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur-livreur, jusqu'au 28 janvier 2018. Ce contrat a été prolongé jusqu'au 30 avril 2018 inclus, par avenant du 26 janvier 2018. Aux termes d'un avenant du 30 avril 2018, le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée. Les dispositions de la convention collective des transports routiers sont applicables à la relation contractuelle. Le 1er août 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 10 août 2018 et mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée du 22 août 2018, la société lui a notifié son

La société [3] (ci-après la société ou l'employeur) a pour activité la fabrication de matériel médical pour la dialyse. Elle applique la convention collective de la plasturgie. Par contrat du 30 mai 2018 à effet du 4 juin suivant, M. [I] (ci-après le salarié) a été embauché à durée indéterminée, en qualité de technicien régénération, à temps plein, selon une organisation du travail en 5x8. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 31 juillet au 26 août 2019. Le 11 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 25 septembre 2019. Par lettre du 28 septembre 2019, la société a notifié à M. [I] son licenciement dans les termes suivants : " nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 25 septembre 2019 en vue d'un éventuel licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

La société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exerçait une activité de conception, fabrication et vente d'habitations à ossature en bois. Elle a été créée le 16 octobre 2015 par M. [I], président de la société, et Mme [P], associée. Elle appliquait la convention collective des ouvriers employés du bâtiment des entreprises du moins de onze salariés. Un contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé entre la société et Mme [P] le 2 mai 2016. Cette dernière a été embauchée en qualité de responsable de travaux, moyennant une rémunération mensuelle fixée à 1 466,65 euros. Par jugement du 28 août 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société et désigné la Selarl [A] [X] en qualité de liquidateur judiciaire, représentée par M.

La société [1] (ci-après la société ou l'employeur) exerçait une activité d'impression numérique 3D grand format. Elle appliquait la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614). Le 9 mars 2020, elle a embauché Mme [Z] (ci-après la salariée) en qualité d'opératrice de production, pour une durée indéterminée, la durée du travail étant fixée à 169 heures mensuelles. Par courrier du 23 mars 2021, la salariée a notifié à l'employeur son intention de démissionner, avec effet au 24 avril 2021. Le 14 février 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire et juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société ;

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [1] remise au greffe de la cour le 2 août 2025 ; Vu la constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message RPVA du 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société [1] remises au conseiller de la mise en état le 31 octobre 2025 aux fins de juger recevable l'appel au regard du taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ;

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [1] remise au greffe de la cour le 2 août 2025 ; Vu la constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message RPVA du 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société [1] remises au conseiller de la mise en état le 31 octobre 2025 aux fins de juger recevable l'appel au regard du taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ;

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [1] remise au greffe de la cour le 2 août 2025 ; Vu la constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message RPVA du 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société [1] remises au conseiller de la mise en état le 31 octobre 2025 aux fins de juger recevable l'appel au regard du taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ;

Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ; Vu le message RPVA de l'avocat de l'appelante du 11 mars 2026 indiquant qu'elle avait saisi la Cour de cassation pour préserver les intérêts de sa cliente et qu'elle a besoin pour faire constater que le pourvoi est désormais sans objet qu'une décision de recevabilité soit rendue ; Vu le message RPVA du conseiller de la mise en état du 16 mars 2026 à l'avocat de l'intimé, lui demandant de conclure sur la fin de non recevoir de l'appel dans un délai de 15 jours ;

Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de la société [1] remise au greffe de la cour le 2 août 2025 ; Vu la constitution d'avocat pour l'intimé le 8 octobre 2025 ; Vu la demande d'observations formulée par le conseiller de la mise en état sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort selon message RPVA du 14 octobre 2025 ; Vu les conclusions de la société [1] remises au conseiller de la mise en état le 31 octobre 2025 aux fins de juger recevable l'appel au regard du taux de ressort et de réserver les dépens ; Vu les conclusions d'appelante remises au greffe de la cour le 1er novembre 2025; Vu le message du conseiller de la mise en état du 16 février 2026 informant les parties qu'il ne maintient pas sa demande d'observation sur la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort compte tenu des explications des parties ;