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La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [F] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [T] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [U] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [D] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [E] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [5], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [6], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [B] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding, a engagé M. [G] [Y] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [5], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [I] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [T] [L] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [5], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [H] ès qualités d'administrateur judiciaire.

La société [1], société cotée en bourse et dépendant du groupe [1] dont elle est la maison mère, elle-même détenue par la société [4], exerçant l'activité de holding, a engagé Mme [Y] [K] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros. A la date du 31 décembre 2015, la société, qui développe et commercialise des produits de téléphonie mobile et des outils accessoires multimédias sous l'enseigne [5], employait encore 324 personnes incluant celles engagées à durée déterminée. Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné Maître [F] ès qualités d'administrateur judiciaire.

Mme [F] [L] a été embauchée le 13 janvier 2020 par Mme [C] [D] épouse [T] en qualité d'assistante maternelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Mme [D] a informé verbalement Mme [L] de la fin du contrat de travail au mois de septembre 2020 à la rentrée scolaire, sans respecter aucun formalisme particulier. Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités. Par ordonnance du 5 février 2021, le conseil des prud'hommes de Draguignan a condamné Mme [D] à payer à Mme [L] la somme de 2.346,63 euros brut à titre de rappel de salaire ainsi que diverses indemnités, et à lui communiquer ses bulletins de

Mme [N] [H] a été mise à la disposition de la [5] (ci-après la société [5]), spécialisée dans la photocopie, la préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau incluant de la distribution de presse, en qualité d'agent d'exploitation, au moyen de divers contrats de mission conclus avec la Sarl [1] (ci-après la société [1]) puis avec la Sas [4] (ci-après la société [4]) jusqu'au 21 mars 2020 correspondant au terme du dernier contrat. La société [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2020 et la Selafa [2] prise en la personne de Maître [Q] [E] et la Selarl [D] [3] prise en la personne de Maître [F] [D] ont été désignées en qualité de co-liquidateurs judiciaires.

M. [G] [J] a été engagé le 30 avril 1985 en qualité de magasinier manutentionnaire cariste par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet transféré le 1er mars 1998 à la société SAC Méditerranée puis à d'autres employeurs successifs et en dernier lieu, le 1er janvier 2013, à la société Transcargo. Le 30 janvier 2016, il a été placé en arrêt de travail pour un accident du travail survenu le 26 août 2016 consistant en des scapulalgies de l'épaule gauche avec rupture de la coiffe des rotateurs pour laquelle il a été opéré le 31 mars 2017 avec des reprises chirurgicales le 13 février 2018, en mars 2019 et à la fin de l'été 2019. Ses arrêts de travail ont été renouvelés jusqu'au 28 janvier 2020, date à laquelle il a été déclaré inapte à son emploi en une seule visite, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.

Vu les conclusions d'appelante remises au greffe et notifiées le 5 février 2025; Vu les conclusions d'intimée remises au greffe et notifiées le 6 février 2025; Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées. Motifs: Selon l'article 47 du code de procédure civile , lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Vu les conclusions d'intimée appelante incidente remises au greffe et notifiées le 5 février 2025; Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées. Motifs: Selon l'article 47 du code de procédure civile , lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Mme [Y] [E] épouse [O] a été engagée à compter du 6 novembre 2008 par la société 'Les jardins du Mazet' exploitant une résidence pour personnes âgées à [Localité 4], ultérieurement rachetée par la Sa Orpéa désormais dénommée Emeis, en qualité d'aide soignante, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée poursuivi à durée indéterminée à compter du 3 février 2009 et régi par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002. Elle percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de base de 1.818 euros. Le 13 avril 2018, Mme [O] a été victime d'un accident du travail. Elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 7 juin 2019 puis en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 8 juin 2019.

M. [X] [I] a été embauché par contrat de travail saisonnier en qualité de barman, niveau 1, échelon 1, à temps plein par la société Zoua exerçant sous l'enseigne [6], à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 30 septembre 2017, la rémunération mensuelle brute étant fixée à 2.047,55 euros, la convention collective des hôtels, cafés et restaurants étant applicable. Indiquant avoir travaillé à compter du 1er février 2017 sans être déclaré, sollicitant la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée pour absence de caractère saisonnier de la mission effectuée et la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par acte reçu le 19 octobre 2017.

Vu la déclaration d'appel relevée par la salariée en date du 17 février 2022; Vu les dernières conclusions de l'appelante remises au greffe et notifiées le 12 octobre 2022 ; Vu les dernières conclusions de la société remises au greffe et notifiées le 28 juillet 2022 Vu la note en délibéré sollicitée à l'audience des débats sur la recevabilité de l'appel; Motifs: Les parties, invitées à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir relevée d'office sur l'irrecevabilité de l'appel compte tenu du montant de la demande ont déposé chacune une note en délibéré dans le délai requis, l'appelante le 13 novembre 2024, la société Primark le 21 novembre 2024. En application de l'article R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud

Vu les conclusions d'appelant, déposées et notifiées le 11 janvier 2024; Vu les conclusions d'intimé en date du 11 janvier 2024; Motifs: S'il est prétendu que la juridiction en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. Pour conclure à l'infirmation du jugement au profit du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, l'appelante expose n'être pas l'employeur du demandeur, salarié de la société EES Clemency, ni coemployeur, définissant son rôle comme celui du maître de l'ouvrage chez lequel est intervenue la société ESS Clemency pour l'exécution de travaux

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 24 février 2010, le salarié a été licencié pour motif économique. Par jugement de départage rendu le 27 juin 2014, le conseil a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs et exécution déloyale du contrat de travail, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. A la suite du décès du salarié le 13 mai 2016, l'instance a été reprise par Mme [C] [I], veuve [L], et MM [J] et [R] [L]. Par arrêt en date du 13 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 avril 2010. Par jugement de départage rendu le 27 juin 2014, le conseil, a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs et exécution déloyale du contrat de travail, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt en date du 13 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, et condamné l'employeur aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Par arrêt en

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 avril 2010. Par jugement de départage rendu le 27 juin 2014, le conseil, après rejet de la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative, a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt en date du 13 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, et condamné l'employeur aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 avril 2010. Par jugement de départage rendu le 27 juin 2014, le conseil, après rejet de la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative, a condamné l'employeur à payer au salarié divers montants à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et incidence congés payés, en dommages et intérêts pour défaut de prise des repos compensateurs et exécution fautive et déloyale du contrat de travail, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt en date du 13 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, et condamné l'employeur aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles.