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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/103 Rôle N° RG 22/08034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLC [R] [O] C/ S.A. [1] ([1]) Copie exécutoire délivrée le : 06 Mars 2026 à : - Me Dominique CESARI - Me Julien MEUNIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 08 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00206. APPELANTE Madame [R] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique CESARI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.

MINUTE N° 26/192 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03087 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEJF Décision déférée à la Cour : 21 Juillet 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Association, [Adresse 1] ,([1]) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 2] à, [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de Colmar Plaidant: Me Jérome ARTZ, avocat au barreau de Paris, substitué à la barre par Me Christine, TSCHEILLER, avocat au barreau de Strasbourg INTIME : Monsieur, [O], [D] demeurant, [Adresse 3] à, [Localité 2] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de…

MINUTE N° 26/155 Copie exécutoire aux avocats le 06 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02962 N° Portalis DBVW-V-B7H-IECJ Décision déférée à la Cour : 12 juin 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [F] [M] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La S.A.R.L.

CKD/CG MINUTE N° 26/136 Copie exécutoire aux avocats le 3 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A RG 23/03691 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFIX Décision déférée à la Cour : 21 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : L'Association [1] ([2]) prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Corinne ZIMMERMANN, substituée à la barre par Me Cyrielle PESCHON, avocats au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Madame [T] [L] épouse [C] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 décembre 2025, en audience publique, devant la Cour…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 FEVRIER 2026 N° 2026/44 Rôle N° RG 21/16589 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOHP S.A.S. [1] C/ [P] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27 FEVRIER 2026 à : Me Maëva GLEIZE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 10 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00086. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09273 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVQZ [E] [C] C/ S.N.C. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00187. APPELANTE Madame [E] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.N.C. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/34 Renvoi à la mise en état Rôle N° RG 22/09485 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVIU [R] [V] C/ S.A.R.L. [1] S.C.P. [2] [G] Copie exécutoire délivrée le : 20 FEVRIER 2026 à : Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 13 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00035. APPELANTE Madame [R] [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nathalie LOURENCO, avocat au barreau des HAUTES-ALPES INTIMEES S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N°2026/ PA/KV Rôle N° RG 25/06241 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO26S E.U.R.L. [1] C/ [H] [W] Copie exécutoire délivrée le : 12/02/26 à : - Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE Arrêt en date du 12 février 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 mai 2025, qui a cassé l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant lui même stauté sur le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 12 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/1109. DEMANDERESSE SUR DECLARATION DE SAISINE E.U.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07182 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGENP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 20/00933 APPELANTE Madame [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2188 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05196 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGE3 [E] [N] C/ Société AGS-CGEA DES BOUCHES DU RHONE* S.A.S. [10] S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 01 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/00246.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05319 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/03171 APPELANTE Société [8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne ANDREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252 INTIMEE Madame [R] [S] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2025, en…

GLQ/KG MINUTE N° 26/74 Copie exécutoire aux avocats le 4 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03005 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEW Décision déférée à la Cour : 03 Juillet 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [U] [G] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Valérie SPIESER- DECHRISTÉ, avocat à la Cour, en aide juridictionnelle totale INTIMÉE : La S.A.R.L.

CKD/KG MINUTE N° 26/79 Copie exécutoire aux avocats Copie à [15] Grand Est le 4 février 2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03837 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQP Décision déférée à la Cour : 28 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [B] [A] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉES : La S.A.S. [17], prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] [Localité 5] La S.E.L.A.R.L. [14], représentée par Me [W] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [17] ayant siège [Adresse 3] La S.E.L.A.R.L.

CKD/CB/KG MINUTE N° 26/39 Copie exécutoire aux avocats le 4 février 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03468 N° Portalis DBVW-V-B7H-IE43 Décision déférée à la Cour : 07 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sandy LICARI, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : L'Association [3] prise en la personne de son représentant légal ayant siège[Adresse 1] Représentée par Me Sabine KNUST-MATT, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant…

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2026 N° 2026/54 N° RG 22/04452 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDW4 Association [12] [Localité 10] C/ [H] [X] S.E.L.A.R.L. [L] [1] [M], prise en la personne de Me [C] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [7] SELARL [11] [T] prise en la personne de Me [P] [T] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [7] Copie exécutoire délivrée le : 30/01/2026 à : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 02 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00216. APPELANTE Association [12] [Localité 10], sise [Adresse 2] représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 4] défaillant S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09374 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV26 [U] [J] C/ S.A.R.L. [6] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 25 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00534. APPELANT Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 24/05139 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5JB S.A.R.L. [8] C/ [T] [P] COMMUNE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Aude WALLON- LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE Me Didier MIELLE, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE- PROVENCE Me Henri-pierre VERGNON, avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 05 Avril 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 24/00005. APPELANTE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 25/07846 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6JX [C] [R] C/ S.A.S. [4] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (vest 145) Me Théodora MYLONAS, avocat au barreau de TOULOUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 05 Juin 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F24/00005. APPELANT Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05638 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHU3 [Y] [D] C/ S.A.S. [7] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 31 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00369. APPELANTE Madame [Y] [D], demeurant C: MADAME [W] [V] [Adresse 1] représentée par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 20 RG 21/04636 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGD3 [H] [X] C/ S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : - Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02225. APPELANT Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.