Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 5 novembre 2026, 25/13842
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse.
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La cour confirme l'ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Grasse.