Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 4 juin 2026, 21/06181
Cour d'appelPar acte sous seing privé en date du 15 avril 2019, la société [P] [S], représentée par son gérant, M. [I] [X], a cédé à la société [Z] [S] un fonds de commerce de fabrication et vente de pizzas à emporter sous le nom commercial « Allo [S] », situé [Adresse 3] [Localité 1], pour la somme de 100 000 euros (éléments incorporels 80 000 + éléments corporels 20 000). L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement qui interdisait au cédant, pendant deux ans et dans un périmètre d'un kilomètre à vol d'oiseau, d'exploiter directement ou indirectement un fonds de commerce similaire ou de s'y intéresser à quelque titre que ce soit. La société [Z] [S] a constaté l'absence de fréquentation par la clientèle du commerce acheté et la faiblesse de son chiffre d'affaires qu'elle a attribués à des actes de concurrence déloyale perpétrés par M.