Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 16 septembre 2026, 24/02669
Cour d'appelLa cour constate que M. [A] [D] s'est maintenu sans droit ni titre dans le logement de fonction situé [Adresse 5] à [Localité 3] du 05 octobre 2022 au 30 avril 2023 inclus.
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La cour constate que M. [A] [D] s'est maintenu sans droit ni titre dans le logement de fonction situé [Adresse 5] à [Localité 3] du 05 octobre 2022 au 30 avril 2023 inclus.