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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06710 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 octobre 2025 Date de saisine : 13 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/02476 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 23 mai 2025 APPELANTE SARL [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] (FRANCE) Représentée par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de Paris, toque : A0343 INTIMÉE Madame [W] [Y] [R] [Adresse 2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n° 459 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06720 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCS3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 octobre 2025 Date de saisine : 13 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/00525 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 11 septembre 2025 APPELANTE SARL [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien CHATARD, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 1701 INTIMÉE Madame [R] [U] [H] [Adresse 2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n° 460 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06960 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEQ4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 octobre 2025 Date de saisine : 23 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/00412 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 23 septembre 2025 APPELANTE SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophia BOUCHEFER, avocat au barreau de Meaux INTIMÉE Madame [C] [H] [Adresse 2] [Localité 2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06978 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEZT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 septembre 2025 Date de saisine : 24 octobre 2025 Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 25 juin 2025 APPELANT Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Alexandra CASENAVE-CAMGASTON, avocat au barreau de Paris, toque : W04 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n° 462/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07052 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFOD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2025 Date de saisine : 28 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/00413 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 23 septembre 2025 APPELANTE SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophia BOUCHEFER, avocat au barreau de Meaux INTIMÉE Madame [W] [K] [Adresse 2] [Localité 2]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n°463/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07765 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2025 Date de saisine : 01 décembre 2025 Décision attaquée : n° f 24/00686 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 octobre 2025 APPELANTE SAS [1] représentée par son Président N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0050 INTIMÉ…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 21 MAI 2026 (n°464/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00059 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQCN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 décembre 2025 Date de saisine : 06 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/00122 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU le 26 novembre 2025 APPELANTE Madame [E] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de Melun INTIMÉE SAS [1] anciennement SAS [2] suite à une fusion en date du 1er…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTDX Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/01015 APPELANTE S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWSC Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/03874 APPELANTE Madame [W] [R] [Adresse 1] [Localité 1] née le 01 Juin 1985 à [Localité 2] Représentée par Me Olivier GADY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1531 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020502 du 19/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00255 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5PN Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00529 APPELANTE S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00406 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6HN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F22/00076 APPELANTE S.A.R.L.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00411 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/523 APPELANTE S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00412 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IL Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/530 APPELANTE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00413 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IN Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/531 APPELANTE S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00414 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6IP Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/526 APPELANTE S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6QM Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 20/05010 APPELANTE S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00879 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBQW Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Janvier 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F19/04841 APPELANT Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : G673 INTIMEE SELARL [1] prise en la personne de Me [B] [O] - Mandataire liquidateur de S.A.S.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 MAI 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09207 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLM5O Décision déférée à la Cour : Décision du 28 Avril 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS APPELANTE : Madame [O] [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, Représentée par Maître Vincent ASSELINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 INTIMÉ : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008 INVITÉ…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW5G Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2025 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 25/00345 APPELANTE S.A. LE CREDIT LYONNAIS société anonyme au capital de 2.037.713.591 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 954 509 741dont le siège social est situé [Adresse 1] et le siège central à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/05601 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VH7G Jugement (N° 22/01254) rendu le 5 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE Madame [R] [U] née le 18 février 1962 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/23/004845 du 11/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3] représentée par Me Marine Boulanger-Martin, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE La SARL MS Habitat prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Franck…