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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Vincent Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabiité limitée, 2°/ la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société France Motors, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société France Motors, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation…

il résulte des constatations des juges du fond que M. A... bien qu'ayant accepté les fonctions d'administrateur de la société Aquadrome Metz à compter du 18 décembre 1986 s'est borné à un rôle de consultation générale de la société et n'a eu aucun rôle dans la stratégie technique et commerciale de l'entreprise, ce dont il résulte qu'il n'a pas exercé les attributions dont il était investi par la loi; qu'en refusant dès lors de condamner M. A... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Aquadrome Metz, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que l'administrateur démissionnaire reste tenu des fautes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 277, boulevard, du Puits de Cales, 12100 Millau, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Promosud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Colette X..., née Le Poulichet, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Tric, conseillers, M. Hugo, Mme Mouillard, M.

par jugement du 10 janvier 1990, de surcroît à la demande de ladite gérante ; Mais attendu, qu'ayant relevé que Mlle X..., âgée de vingt ans, avait été propulsée à la tête de la société par son père, de septembre 1989 à mai 1990, qu'elle n'avait pas géré l'entreprise, se contentant d'obéir strictement aux ordres de ce dernier et qu'elle avait, par sa passivité, manifestement contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, faisant ainsi ressortir que cette insuffisance s'était trouvée accrue par sa carence, la cour d'appel a précisé les éléments de fait nécessaires à la justification de sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SC Felser, ainsi que de représentant de Mme Anne-Marie X... et de M. François Xavier X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société Damart, société anonyme, dont le siège est ... aux Chênes, 59100 Roubaix, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mars 1996 ) que, selon acte de cession du 13 mai 1987, M. Y... porteur de parts et gérant de la société Paris immobilier foncier (PIF ), ainsi que les autres porteurs de parts de cette société, ont cédé à M. X... et à la société Cabinet X... leurs parts sociales; que l'acte de cession comportait une clause de non-concurrence par laquelle M. Y... s'engageait pendant dix ans à compter de la cession, et dans un rayon de 10 km à vol d'oiseau du fonds de commerce de la société PIF, à n'entreprendre par lui-même ou par l'intermédiaire de toute autre entreprise aucune activité similaire à celle qu'il avait exercée antérieurement dans le cadre de la société dont il avait cédé les parts; que la société PI F estimant que M.

il résulte de l'obligation faite à tout associé d'exercer de façon effective et exclusive l'activité d'expert-comptable au sein de l'une des sociétés du groupe que les règles de l'article 23 relatives à la fixation du prix des parts s'imposent dès qu'un associé quitte la société, qu'il exerce ou non la même activité en dehors de sociétés du groupe; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une recherche prétendument omise et répondu aux conclusions visées à la troisième branche, a souverainement interprété une clause dont le champ d'application n'était pas défini de façon précise; d'où il suit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses trois branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1996 ), rendu après cassation, que la société Inoxyform qui fabrique des meubles de cuisine destinés à des collectivités a assigné en 1990 les sociétés DM Ateliers et Profinox Créations en dommages et intérêts pour concurrence déloyale, notamment par débauchage de personnel et copie servile de meubles de cuisine ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Profinox Créations et DM Ateliers font grief à l'arrêt partiellement confirmatif de les avoir condamnées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié qui n'est pas lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence est libre, après cessation de son contrat

la Caisse de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, dont le siège est ..., 9°/ du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Z..., 2°/ Mme Luce X..., épouse Z..., demeurant ensemble 57, chemin du Bois de Saget, 31240 Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la société Centre Ouest énergies, société anonyme, anciennement Montenay turbo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) que la société Mazinter, dont le siège est à Mazamet et qui est une filiale de la société CGM, exerce une activité de transporteur international et de commissionnaire agréé; qu'elle dispose pour ses activités de trafic avec l'Angleterre d'une agence à Gennevilliers où travaillait notamment, Mme X..., détachée de la société CGM et sa fille "employée de transit débutante"; que, depuis 1987, l'agence de Gennevilliers effectuait des activités de transport avec la société de droit anglais Redhead Europe limited (société Redhead limited); que la société Mazinter ayant décidé de réorganiser son service a écrit à Mme X... pour lui faire savoir qu'elle "serait remise à la disposition de CGM dans un délai à convenir";

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1995) que par acte notarié du 23 décembre 1985, M.Kisling a vendu à la société SOMEAG un fonds de commerce de fabrication d'agglomérés, exploité à la Seyne-sur-Mer sous le nom "d'entreprise X...", cette vente ne comprenant pas, notamment, le droit au bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité et l'activité de négoce et de fabrication de poutrelles en béton que le vendeur continuait d'exercer ; que celui-ci s'est expressément interdit le droit d'exploiter ou de faire valoir un fonds de commerce dont l'objet serait analogue à celui vendu, comme de s'intéresser directement ou indirectement à l'exploitation d'un fonds de commerce semblable, pendant un délai de dix ans et

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 25 avril 1996) que la société Calberson international (société Calberson) estimant que son agence rouennaise avait fait l'objet, en 1989, d'actes constitutifs de concurrence déloyale de la part de la société Transports Nuttin (société Nuttin) par suite du débauchage de cinq salariés, a assigné cette dernière en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est constitutif de concurrence déloyale, le débauchage de salariés occupant des postes clés chez un concurrent, s'accompagnant de l'emploi par ceux-ci de procédés illicites pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Quinte Floche qui a pour objet social la vente au détail d'articles de bonneterie, confection et parfumerie a engagé, le 24 avril 1991, Mme X..., en qualité de représentante à temps partiel; que celle-ci a démissionné le 22 octobre 1991 et a été engagée quelques jours après par la société Mod Diffusion qui a la même activité que la précédente, alors que le contrat de travail qui liait Mme X... à la société Quinte Floche comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant une durée de deux ans de travailler dans une entreprise ayant le même secteur d'activité ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

La renonciation présumée à la poursuite d'un bail, qui résulte de l'absence de réponse à la mise en demeure adressée par le bailleur en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, n'entraîne pas de plein droit la résiliation, mais ouvre seulement au bailleur le droit d'en demander la résiliation judiciaire.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que si une évolution des rémunérations au fil des années de collaboration avait été convenue et si les parties s'étaient rapidement affranchies de ces engagements, elles étaient passées d'un commun accord de 35 à 40 % au profit de la SARL, à un moment où les révisions initiales n'auraient donné que 35 %, les révisions initiales étant toutes consenties à la hausse; qu'en énonçant que la réduction à 20 % procédait de la même volonté d'adaptation aux circonstances pour en déduire que l'avenant n° 11 au contrat de collaboration n'était pas dépourvu de cause, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations, en violation des articles 1131 et 1134 du Code civil; alors, de troisième part,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... Moon style, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, M. Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Blue Tonic, dont le siège est ..., 2°/ de la société France télécom, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unifrance, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de la société Thifan industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) qu'à la suite de la résiliation en 1993, par la société Schoonberg, du contrat de location-gérance que M. X... lui avait consenti en 1988 sur son fonds de commerce, ce dernier a assigné en référé la société Schoonberg et la société Holding carrières de Marquise (HCM) pour obtenir une expertise de la valeur du fonds, qu'il prétendait ruiné par l'exploitation du locataire-gérant; que le juge des référés a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les mesures d'instruction in futurum sont subordonnées à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige;