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1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2019), la société [3], aux droits de laquelle vient la société [3] (la société), a contesté l'inscription au compte employeur des dépenses afférentes à la prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles d'une atteinte pleurale déclarée le 4 novembre 2016 par un de ses salariés (la victime). 2. La [4] (la [4]) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. La [4] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime doivent être imputées au compte spécial, alors : « 2°/ que la présomption d'exposition

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 26 mai 2020), [R] [F] (l'assuré) a été victime d'un accident du travail, le 26 février 2008, au titre duquel la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 3] (la caisse) lui a attribué une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 40 %. A la suite du décès de l'assuré, survenu le 27 août 2018, sa veuve, Mme [P] a sollicité pour leurs deux enfants mineurs, [D] et [N] [F] (les ayants droit) le versement d'un capital décès que la caisse a refusé, par décision du 19 octobre 2018. 2. Les ayants droit ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile et R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, 10 décembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie de M. [G] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), déclarée le 8 juillet 2011, et a fixé, le 6 mai 2014, à 31 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, dont 6 % pour le taux professionnel, à la date de consolidation du 6 janvier 2014. 2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique et de l'incapacité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur et à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 juin 2020), [R] [N] (la victime), ancien salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, est décédé le 2 avril 1997 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire. Ses ayants droit ont souscrit le 23 mai 2011 une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis. Par décision du 16 novembre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie et le décès de la victime et a notifié à Mme [N], sa veuve (la conjointe survivante), une rente de conjoint survivant. 2. Un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, rendu le 28 novembre 2017, sur la demande formée le 20 novembre 2013 par la

l'employeur était forclos (conclusions n° 2, p. 3 dernier § et conclusions n° 3, p. 4, § 6) ; qu'en constatant la péremption d'instance au seul prétexte qu'il s'était écoulé, entre le 20 juin 2016, date de transmission à la CPAM de l'Ain du mémoire de la société employeur et le 26 juin 2018, date d'envoi par l'employeur d'un mémoire invoquant la péremption de l'instance, un délai de plus de deux ans pendant lequel aucune des parties n'avait accompli de diligences, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce.

l'employeur (conclusions d'appel p.8 et suivantes) ; qu'en jugeant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite pour affirmer que, « par suite », la demande de la société tendant à ce que soit ordonnée la production des dossiers médicaux de M. [F] devait être rejetée, quand la production du dossier médical était le seul moyen pour l'employeur de démontrer que l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (et non l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur) était prescrite, la Cour d'appel a violé les articles 11, 146 du CPC et L 452-1, L 431-2, L 461-1, L 443-1 et L 443-2 du Code de la sécurité sociale et 6 § 1er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

l'employeur – qui ne dispose d'aucune possibilité d'enquête lui permettant de connaître les causes du décès - ; qu'en rejetant cette demande sans vérifier comme il lui était demandé que la CPAM avait procéder aux constatations médicales pour rechercher l'origine professionnelle de la lésion, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 441-3, R. 441-11 III et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose d'offrir à chaque partie à un procès, une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ;

par lettre recommandée postée le 18 septembre 2015, soit après le délai de deux mois prévu à l'ancien article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; Qu'il ne saurait être soutenu que ce délai de recours n'a pas couru en raison d'une motivation incomplète de la décision, dès lors que dans le cartouche « conclusions médicales » figure « séquelles importantes d'un traumatisme du bassin et du membre inférieur droit », ce qui correspond aux conclusions médicales figurant dans le rapport d'incapacité permanente partielle, tel que rapporté par l'employeur et son médecin conseil, et ce qui constitue une motivation suffisante, les informations complémentaires évoquées par la société [7] restant couvertes par le secret médical et ne pouvant pas être reprises dans la décision attributive de rente ;

l'employeur a indiqué que l'état récapitulatif des heures complémentaires effectuées par Mme [G] [U], ainsi que ses feuilles d'émargement, étaient des faux et que ces documents avaient été modifiés et introduits par Mme [G] [U] juste avant le contrôle ; que l'inspecteur n'ayant pas autorité pour juger et remettre en cause la véracité des états produits, il a été décidé d'accorder à l'employeur un délai supplémentaire d'un mois avant rédaction de la lettre d'observations afin de lui permettre de prouver que les heures complémentaires effectuées par Mme [G] [U] n'étaient pas réelles ; qu'en date du 6 août 2018, l'employeur a joint un email n'amenant aucune preuve au débat, à l'exception de ses propres dires ; que force est de constater qu'au jour de l'

l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et suivants du même code. Il est de jurisprudence constante que la faute inexcusable ne se confond pas avec la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat mais qu'elle nécessite la démonstration qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail du 11 juillet 2012 mentionne que, le 10 juillet 2012, Monsieur [Z] a été victime d'une chute au sol alors qu'il travaillait avec un marteau-piqueur sur une plate-forme individuelle ;

Il résulte de ce qui précède que la société n'avait pas pu avoir conscience du danger auquel M. [X] prétend avoir été exposé. Au surplus, la cour ajoute que l'employeur justifie avoir suivi les préconisations du cabinet d'audit en mettant en oeuvre un plan de prévention des risques psychosociaux au sein de l'entreprise et en l'intégrant dans le document unique d'évaluation des risques. QUE M. [X] échoue à établir que son employeur a commis à son égard une faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle. Il doit donc être débouté de sa demande. Il lui appartiendra également de rembourser à la Caisse les frais d'expertise qu'elle a avancés. Bien qu'aucune demande n'ait été formulée concernant la provision, si elle a été versée, M. [X] devra la rembourser.

la Caisse, ce dont il ressort que ces troubles sont la conséquence de l'accident du travail, la victime est bien fondée à se réclamer de l'autorité des décisions antérieures pour demander la prise en charge du traitement au titre des accidents du travail ; qu'en déboutant Mme [Y] de sa demande sans répondre à ses conclusions, appuyées des pièces correspondantes, faisant valoir qu'elle avait bénéficié de soins ininterrompus depuis l'accident du travail du 11 juillet 1997, et singulièrement, depuis 2006, de cures thermales annuelles la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse, QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les soins prescrits à

la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde L'arrêt attaqué par la CPAM de la GIRONDE encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que l'accident dont Monsieur [C] a été victime le 14 juin 2017 devra être pris en charge au titre de la législation professionnelle ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain au temps et au lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre l'accident du travail, les juges d'appel se sont bornés à retenir que selon un délégué syndical, l'employeur a porté des accusations mettant en cause l'honnêteté et l'intégrité de Monsieur [C], alors que son entretien annuel le désignait comme collaborateur de confiance et qu'en 11 ans d'ancienneté, il n'avait pas fait l'objet de reproches, de sorte que sa convocation à un entretien était nécessairement brutale ;

par lettre en date du 18 janvier 2017, la Caisse a informé l'employeur de la transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et l'a invité à le consulter, que cette lettre a été reçue le 1er février 2017 et que le dossier a été transmis au Comité le 7 février 2017 ; qu'en retenant que « la Caisse n'a pas mis l'employeur en mesure de présenter ses observations avant la transmission du dossier au CRRMP », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, le délai de dix jours francs instauré par l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la

Il résulte des pièces de la procédure que par lettre recommandée avec avis de réception datée du 16 juin 2017 ‘présentée/avisée' le 21 juin 2017, mais distribuée le 30 juin 2017, ainsi que cela résulte à la fois des mentions manuscrites et du cachet de la poste portés sur l'avis de réception, la caisse a informé la société [3] de ce que l'instruction étant terminée, elle avait la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, préalablement à la prise de décision sur le caractère professionnel de l'accident qui interviendrait le 6 juillet 2017. Contrairement à ce que soutient la caisse, le délai de consultation du dossier, à l'égard de l'employeur destinataire de la lettre d'information envoyée en application de l'article R. 441-

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10009 F Pourvoi n° E 20-17.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 1°/ Mme [P] [U], veuve [D], 2°/ Mme [K] [D], 3°/ M. [X] [D], tous trois domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 20-17.840 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la [4], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en particulier, l'employeur a l'obligation de fournir à ses salariés un matériel conforme et en bon état d'entretien ; qu'en écartant la faute inexcusable de la société [6], tout en constatant que, selon le « rapport d'expertise établi le 26 avril 2012 (par) M. [P] [F] … la pièce (du pont roulant) qui est tombée sur M. [O] présentait des déformations et des soudures très partielles et

l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires alors qu'il ne pouvait ignorer depuis janvier 2012 l'exposition aux risques chimiques et ce en violation des articles R. 4412-61, R. 4412-76 et R. 4412-87 du code du travail ; que la société [3] demande à la cour de confirmer la motivation du jugement qui a retenu l'absence de connaissance du danger par la société [3] en raison de prélèvements réguliers qui n'ont pas révélé la présence de benzène et de l'absence de tout dépassement de la VLEP ; qu'elle prétend que M. [D] [X] ne démontre pas la prétendue insuffisance des mesures de sécurité qu'il invoque et soutient qu'elle avait en effet mis en oeuvre des moyens de sécurité sur le poste de M. [D] [X] qui étaient suffisants (système d'aspiration, bottes, gants, lunettes) au vu de l'absence de benzène dans les prélèvements antérieurs au 23 septembre 2013 ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que la maladie dont est atteinte Mme [E] [B] et déclarée au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles est reconnue au titre de la législation professionnelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tableau 57 des maladies professionnelles prévoit exige la réunion de trois conditions : - la constatation médicale d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ; - un délai de prise en charge de 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois ; - la démonstration de ce que le salarié a exercé des travaux comportant des mouvements ou le

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 mai 2020), M. [H] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), a transmis le 12 janvier 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, sur la base d'un certificat médical initial faisant état d'une tendinopathie de la coiffe de l'épaule droite. La condition relative à la liste limitative des travaux n'étant pas remplie, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) des Pays de la Loire et, après avis de ce comité, a, par décision du 1er août 2016, pris en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n° 57) la maladie déclarée par la victime. 2. L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.