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la Caisse centrale de Crédit immobilier ; Qu'il est justifié également pour l'épouse de droits au titre d'une retraite Préfon dont le montant net par mois selon l'attestation du 4 mai 2015 s'élève à 661,52 euros par mois pour une rente liquidée à 67 ans ; Que Mme E... Q... fait état du temps qu'elle a consacré à la famille pendant la vie commune et de celui qu'elle devra encore consacrer à C..., dont l'état de santé a souffert d'une chute de cheval suivie d'une dépression et de différentes pathologies, qui vit à son domicile, et bénéficie de l'allocation adulte handicapée ; Qu'il est constant, aux termes des nombreuses attestations concordantes, que Mme E... Q... a pris en charge principalement la charge quotidienne des enfants et qu'elle assume le soutien important dont C...

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 septembre 2018), M. et Mme J..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à M. H..., lui ont délivré un congé pour reprise au profit de leur fille, puis l'ont assigné en validité du congé. 2. Soutenant qu'ils n'étaient pas propriétaires du bien loué, M. H... a assigné les bailleurs en nullité du congé. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. M. H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé, alors : « 1°/ que M. H... ne demandait pas l'annulation du congé pour la raison, énoncée par l'arrêt attaqué, que la fille des époux J..., censée occuper le bien, ne l'avait jamais occupé ; qu'il faisait valoir que le juge était tenu de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° S 19-19.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ Le CSE de la société Véolia eau d'Île-de-France, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France, 2°/ M. E... X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan du comité d'établissement de la société Véolia eau d'Île-de-France, ont formé le pourvoi n° S 19-19.457 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à Mme J... H..., épouse F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

l'association Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires fait valoir que la déclaration d'appel est caduque au motif qu'elle ne s'est constituée que le 8 février 2017 et que Mme O... ne lui a pas signifié ses conclusions dans les délais impartis par les articles 908 et 911 du code de procédure civile qui expiraient le 28 janvier 2017 ; qu'elle ajoute que la communication des dites conclusions à son avocat le 20 décembre 2016 est sans incidence dès lors qu'à cette date elle n'était pas constituée, que son avocat n'était pas tenu de régulariser une procédure que l'appelante a initiée à son encontre, que l'attitude de son avocat ne peut donc être jugée déloyale, qu'elle n'est pas davantage malicieuse, et qu'un éventuel

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2019), M. T... a, par déclaration du 9 février 2017, interjeté appel du jugement d'un conseil de prud'hommes rendu le 17 novembre 2016 dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD. 2. M. T... a notifié ses conclusions à l'intimée le 14 septembre 2017. 3. Le 12 octobre 2017, le président de la chambre saisie a fixé un calendrier au visa de l'article 905 du code de procédure civile. 4. La société Allianz IARD a, par conclusions d'incident du 13 novembre 2017, demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel, l'intimé répliquant le 19 décembre 2017. 5. Le président de la chambre a, par ordonnance du 10 septembre 2018, annulé le calendrier fixé au visa de l'article 905 du code de procédure civile et désigné un conseiller de la mise en état au visa de l'article 907 du code de procédure civile.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), M. O... a relevé appel, le 23 novembre 2017, par l'intermédiaire de son avocat, inscrit au barreau de Nîmes, d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, l'ayant débouté de demandes qu'il formait contre son ancien employeur, la société Firalp. 2. Le 4 décembre 2017, M. X..., avocat inscrit au barreau de Marseille, membre de la société d'exercice libéral E... V... et associés (la société d'avocats), société inter-barreaux dont le siège est établi à Lyon, a déclaré avoir été constitué par la société Firalp et a notifié cette constitution à l'avocat de M. O.... 3. Le 2 février 2018, l'appelant a envoyé ses conclusions par lettres recommandées adressées au greffe de la cour d'appel et à la société d'avocats, à l'adresse de son siège à Lyon.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2019), un conseil des prud'hommes a, par jugement du 15 septembre 2016, dit que la convention de rupture conventionnelle passée entre M. I... et son employeur, la société C3F, était régulière mais a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires. 2. Le jugement a été notifié à M. I..., le 4 octobre 2016. La notification comportait une erreur relative aux modalités de représentation devant la cour d'appel. 3. M. I... a interjeté appel du jugement par le Réseau Privé Virtuel Avocat (RPVA) devant la cour d'appel de Paris, le 3 novembre 2016. 4. Une seconde notification a été reçue le 4 novembre 2016, par M. I... mentionnant que la représentation était obligatoire devant la cour d'appel. 5. Par ordonnance du 9 novembre 2016, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré l'appel de M.

il résulte de la chronologie de la procédure susvisée que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a, par ordonnance du 12 juin 2017, constaté l'interruption de l'instance du fait du décès de M. R... P... et ordonné, non la radiation mais le retrait du rôle de cette affaire en laissant aux parties le soin de reprendre l'instance dans les conditions prévues aux articles 373 et 374 du code de procédure civile ; que Mme P..., ayant-droit de R... P..., a remis l'affaire au rôle le 27 juillet 2017 et que des conclusions de reprise d'instance présentées par Mme E... N... veuve P... ayant-droit de R... P... et de M. C... P..., héritiers saisis de plein droit des droits et actions du défunt, ont été adressées à la cour le 7 décembre 2017, de sorte que l'instance a régulièrement repris son cours, en application de l'article 374 du code de procédure civile ;

considérant que le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient (Civ.2ème 7 juin 2012 pourvoi n°11-15.490 Bull Civ II n°101). En l'espèce, la société BELIEVE est susceptible de disposer d'une éventuelle action au fond en concurrence déloyale contre la société BENDO devant le tribunal de commerce, action sur laquelle elle fonde sa requête du 7 mars 2018 en indiquant dans son dispositif que les mesures d'instruction sont sollicitées "en vue d'un futur procès à raison du démarchage fautif d'artistes sous contrat en négociations avec Believe/Musicast, pour le compte de BENDO MUSIC, ainsi que du débauchage systématique par BENDO MUSIC de salariés de BELIEVE/MUSICAST et de l'implication fautive de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 décembre 2018), M. H... a interjeté appel, le 7 juin 2016, d'un jugement d'incompétence rendu par un conseil de prud'hommes, le 11 mai 2016, puis a formé un contredit, le 7 novembre 2017. 2. Les deux affaires ont été jointes. 3. La société Concept artchitectonique a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et du contredit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. M. H... fait grief à l'arrêt de

considérant que des courriers et attestations produits aux débats suffisaient à démontrer que M. L... V... avait bien travaillé sur l'exploitation familiale en plus de son activité salariée au sein des sociétés Diffusex et STPV, sans même examiner, fut-ce sommairement, le courrier du 22 août 2006, écrit par M. L... V... luimême (prod. 9 à hauteur d'appel), par lequel il attestait, d'un côté, de ses périodes d'aide familial et, d'un autre côté, des périodes de « coupures » qu'il convenait de « déduire », périodes parmi lesquelles il incluait, outre sa « période armée » et son « accident du travail », son activité professionnelle chez Diffusex pour une durée de 15 jours ainsi que son activité professionnelle exercée au sein de la société STPV pour une

par jugement du 5 juin 2013, a relaxé M. N... des faits qui lui étaient reprochés, à savoir avoir « perçu un bonus indu sur cette part variab e d'un montant de 45 000 euros » ; qu'il est ainsi définitivement jugé que l'exposant n'a pas, de mauvaise foi, perçu cette somme indûment ; que pour juger bien fondée la révocation de M. N..., la cour d'appel a pourtant considéré que « par courriel du 23 mars 2010, il a transmis ce document [faisant mention d'un bonus dû d'un montant de 45 000 euros] à Mme A..., responsable des ressources humaines en vue d'obtenir le versement complémentaire de la somme de 45 000 euros » ; qu'elle a estimé qu' « il ne pouvait se méprendre sur le montant du solde qui lui était effectivement dû » et qu'il « savait pertinemment avoir perçu une somme indue de 26 000 euros » (arrêt, p.

il résulte de trois bilans et comptes de résultats de l'activité d'expert en libéral exercée par M. A... des années 2010, 2012 et 2016, produits par Mme Y..., que cette activité est florissante, et permet à M. A... de dégager des revenus confortables alors qu'une partie de ses charges est déduite de son chiffre d'affaires ; qu'ainsi ce chiffre d'affaires était de 125 484 euros en 2010, de 161 207 euros en 2012, et de 139 360 euros en 2016 ; que les bénéfices ont été de 29 294 euros en 2010, de 75 766 euros en 2012 et de 57 597 euros en 2016 ; que M. A... a perçu en 2016 en moyenne 4 800 euros par mois de son activité expertale, auxquels s'ajoutent ses salaires versés par la polyclinique d'Aubervilliers d'environ 2 440 euros par mois, ce qui représentent au total 7 240 euros par mois ;

1. La société Route destination voyages (la société) a fait l'objet d'un redressement portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 par l'URSSAF du Nord-Pas de Calais (l'URSSAF), à la suite d'un constat de travail dissimulé dressé par procès-verbal du 16 mai 2013 transmis par la brigade mobile de la police aux frontières de Coquelles (62). 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion de la défense au pourvoi formé par l'URSSAF contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens, la société a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), la société Bpifrance financement, propriétaire d'un appartement ayant appartenu à l'employeur de Mme P..., a assigné en expulsion celle-ci, demeurée dans les lieux après sa retraite. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société Bpifrance financement fait grief à l'arrêt de déclarer son action éteinte par la prescription quinquennale, alors « que l'action exercée par le propriétaire d'un immeuble, visant à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n'est pas soumise à la prescription quinquennale, peu important que l'immeuble ait été initialement occupé en vertu d'un contrat ; qu'en l'espèce, la société Bpifrance financement, propriétaire, avait

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2018), M. P... a pris à bail rural un domaine comprenant une maison d'habitation et des terres appartenant à Mmes M... et J.... 2. Celles-ci ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts au titre de la remise en état du bâtiment devenu inhabitable. M. P... a demandé reconventionnellement leur condamnation au paiement des travaux de réparation de sinistres survenus dans la maison. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. P... fait grief à l'arrêt de résilier le bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner au paiement de dommages-intérêts et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au bailleur, au soutien de sa demande de résiliation

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2018), M. C... F... a pris à bail une parcelle agricole appartenant à M. N... et son fils, G..., a lui-même pris à bail des terres appartenant aux consorts N..., Y..., T..., B... et L.... 2. Par lettres du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs leur a notifié une déclaration d'intention de vente. Par lettres du 16 juin 2016, MM. F... leur ont fait connaître qu'ils exerçaient leur droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 3. Par déclarations du 24 juin 2016, ils ont respectivement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en détermination de la valeur vénale des biens, objet de la vente. Les bailleurs ont demandé reconventionnellement que ceux-ci soient déchus de leur droit de préemption et que les baux soient résiliés.

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 février 2019), M. C... et Mme D... ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle le premier a viré la somme de 109 162,38 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de la seconde, et sur lequel il disposait d'une procuration. Après leur séparation, M. C..., invoquant l'existence d'un contrat de dépôt, a assigné Mme D... en restitution de cette somme. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme D... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. C..., alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, pour condamner Mme D... à payer à M. C... la somme de 109 162,38 euros, le moyen tiré de l'enrichissement sans

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2018), Mme P... a été victime d'une chute au sein d'un magasin exploité par la société Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique. 2. Elle a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné en responsabilité et indemnisation la société Carrefour, ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la CPAM), qui a demandé le remboursement de ses débours. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Carrefour et son assureur font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer différentes sommes à Mme P...

par arrêté conjoint du Garde des sceaux Ministre de la Justice et du Ministre chargé des universités, être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ne pas avoir pas été l'auteur de faits ayant donné -lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; que Monsieur Y... E... justifie être de nationalité française et avoir obtenu le diplôme de Docteur en droit, le 21 janvier 2009. Cependant, n'étant pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, il sollicite l'application de l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 qui prévoit la dispense de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les "juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises" ;