Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 8 SECTION 3, 8 octobre 2026, 25/05268
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à la sarl ssd de payer à mme [j] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
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La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à la sarl ssd de payer à mme [j] [a] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.