Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 2, 8 octobre 2026, 25/01625
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société Contrôle G de sa demande d'indemnité procédurale.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la société Contrôle G de sa demande d'indemnité procédurale.