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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/05745 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPWZ Jugement (RG N° 2025003824) rendu le 12 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE Urssaf du Nord - Pas de [Localité 1], représentée par sa directrice, Mme [Y] [W], domiciliée en cette qualité au siège, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Maxime Deseure, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉES SELARL Perspectives, prise en la personne de Me [D] [A] en qualité de mandataire judiciaire de la société [Adresse 2] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Selarl R&D, prise en la personne de Me [C]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/00967 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMG4 Jugement (N° 2022015652) rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE L'association numéro 1 scolarité, représentée par son président, Monsieur [A] [G], dûment habilité au titre des statuts de l'association ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Guilhem d'Humières, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Julien Montcel, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉE SAS OVH, représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/01802 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPUJ Jugement (N° 2023000099) rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Valenciennes APPELANTE Société Msw [U] Swiss Watch, société de droit Suisse, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] (Suisse) représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Anne-Florence Raducault, substituée par Me Clara Ducros, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant INTIMÉE Société [G] Consulting, prise en la personne de son représentant légal…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05736 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V46O Jugement (N° 2023005382) rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur [B] [H] né le 6 juin 1971 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Gérald Pandelon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉE Banque Populaire du Nord, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 2]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04703 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZSZ Jugement (N° 2022012105) rendu le 29 février 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS [J], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE SAS NVPO Consulting, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 2]…

épublique Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04562 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZC6 Ordonnance de référé (N° 2024005396) rendue le 12 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SA Axima Concept (Equans), prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent Guilmain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Marie-Alix Chaboisson, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES Madame [Q] [M] née le 10 décembre 1981 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Madame [N] [R]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/02401 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGAP Ordonnance de référé (N° 2025002264) rendue le 18 avril 2025 par le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE SAS Assurances Pilliot, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Mes Philippe Pech de Laclause, avocat au barreau de Paris et Me Jean-Sébastien Delozière, substitué par Me Romain Journé, avocats au barreau de Saint-Omer, avocats plaidant INTIMÉE Société Great…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 22/05075 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USGN Jugement (N° 2021012443) rendu le 4 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL Auffray Paysage, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Bassirou Kebe, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE SAS Axecibles, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 22/05619 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUAE Jugement (N° 2021004960) rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTS Monsieur [E] [G] né le 28 septembre 1975 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] ([Localité 3]) SARL Soparun, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège [Adresse 2] [Localité 2] ([Localité 3]) représentés par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Thomas Deschryver, substitué par Me Marion Raes, avocats au barreau de Lille, avocat plaidant…