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La société CCE France (la société CCE), société familiale fondée en 2012, a pour activité principale la reprise de concessions funéraires auprès des mairies, en procédant aux travaux d'enlèvement des monuments et à l'exhumation des corps des sépultures échues ou en état d'abandon, appelée « reprise technique ». Cette activité s' exerce dans le cadre d'appels d'offres mais aussi en direct auprès de communes, après déploiement de campagnes de communication. Depuis novembre 2017, cette société a développé une activité annexe, à savoir un « pôle ingénierie », proposant trois services aux mairies : la réalisation d'un plan de cimetière, la réalisation d'un logiciel de gestion de cimetière (dénommé « 'chier cimetière ») et un accompagnement sur la procédure juridique permettant de retirer les sépultures (appelée « reprise administrative »).

Vu les articles 1103, 1104, 1353, 1192, 1212 et 1302 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * La condamne à payer à la société NPVO la somme de 22 320 euros correspondant aux sommes dues au titre des mois d'août et septembre 2019, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2019 ; * Dit qu'il n'y a lieu d'écarter des débats les pièces 15 et 22 produites par la société NPVO ; * La déboute de sa demande de paiement de la somme de 4 340 euros HT au titre de la répétition de l'indu ; * La déboute de sa demande de condamnation de la société NPVO au paiement de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;