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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
4 résultats
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 19 mars 2012, 12/00719
Cour d'appelLa cour rejette la demande d'annulation des élections pour le collège salariés des conseillers Prud'hommes membres de la formation de référé. La cour déclare sans objet les demandes d'annulation des élections du Président de la section industrie du Conseil de Prud'hommes d'Arras, des élections du Président de la section activités diverses du Conseil de Prud'hommes d'Arras. La cour déclare irrecevables les auteurs du présent recours en leurs demandes d'annulation des élections du Président et du Vice-Président de la section agriculture du Conseil de Prud'hommes d'Arras.
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La cour rejette la demande d'annulation des élections pour le collège salariés des conseillers Prud'hommes membres de la formation de référé. La cour déclare sans objet les demandes d'annulation des élections du Président de la section industrie du Conseil de Prud'hommes d'Arras, des élections du Président de la section activités diverses du Conseil de Prud'hommes d'Arras. La cour déclare irrecevables les auteurs du présent recours en leurs demandes d'annulation des élections du Président et du Vice-Président de la section agriculture du Conseil de Prud'hommes d'Arras.
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mars 2011, 10/01679
Cour d'appelLa cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour ordonne à [j] [w] et la societe veta france de payer à la societe gebrik une somme au titre des frais irrépétibles.
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La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. La cour ordonne à [j] [w] et la societe veta france de payer à la societe gebrik une somme au titre des frais irrépétibles.
Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 24 mars 2010, 09/08862
Cour d'appelLa cour dit le tribunal d'instance de Lille ou la juridiction de proximité de Lille incompétents matériellement pour juger le procès engagé par l'association Le Fil d'Ariane contre [P] [V]. Le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes de Lille. La cour dit qu'au cas où l'instance principale ne serait pas poursuivie, chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
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La cour dit le tribunal d'instance de Lille ou la juridiction de proximité de Lille incompétents matériellement pour juger le procès engagé par l'association Le Fil d'Ariane contre [P] [V]. Le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes de Lille. La cour dit qu'au cas où l'instance principale ne serait pas poursuivie, chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.