Rechercher une décision

Le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de sécurité sociale qui lui sert cette rente, que s'il ne bénéficie pas ou n'est pas susceptible de bénéficier de ces prestations au titre d'un autre régime.

La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. Ainsi ne peuvent être déclarées prescrites les cotisations à un régime complémentaire obligatoire de retraites échues depuis plus de cinq ans, alors que l'employeur n'avait pas déclaré les salaires devant servir de base à ces cotisations.

Lorsqu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent communal, un jugement, après avoir évalué le préjudice global subi par la victime, a condamné le tiers responsable à rembourser à la commune le montant de ses prestations, celle-ci ne peut être déboutée de sa demande ultérieure en remboursement de prestations afférentes à un arrêt de travail ayant commencé avant la précédente décision, au motif que, faute par la commune d'avoir fait état de ces dépenses prévisibles, l'indemnité mise à la charge du tiers responsable avait été définitivement fixée par le jugement antérieur, alors que la nouvelle action tendait à la réparation d'un élément de préjudice sur lequel il n'avait pu être statué puisqu'il n'avait pas été inclus dans la demande…

Il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieurement. Relèvent l'existence de telles circonstances les juges du fond qui ayant à statuer sur l'action en dommages-intérêts exercée sous l'empire de l'article 23 du livre I du Code du travail par un professeur d'un établissement privé à la suite de son licenciement motivé par son remariage après divorce, retiennent que lors de la conclusion du contrat par lequel cet établissement s'était lié à ce professeur, les convictions religieuses de ce dernier avaient été prises en considération et que cet élément de l'accord des volontés, qui reste habituellement en dehors des rapports de…

Il résulte de l'article L 420-15, alinéa 2, du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a lieu à un nouveau tour de scrutin. Les bulletins blancs ou nuls, n'exprimant pas des votes en faveur de ces candidats, ne peuvent pas être pris en considération pour le calcul de ce quorum.

Si l'ordre public peut être invoqué pour faire obstacle à l'application d'une loi étrangère contraire à des conceptions fondamentales du droit français, tel n'est pas le cas pour la détermination de la juridiction compétente par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 pour connaître d'une action en rupture abusive de contrat intentée par un voyageur représentant placier français contre son employeur suisse, le caractère d'ordre public de la loi de fond ne commandant pas d'écarter une règle de compétence contenue dans un traité international dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne.

Doivent être obligatoirement affiliés au régime général des assurances sociales en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, les distributeurs occasionnels auxquels une société confie la diffusion d'un hebdomadaire gratuit contenant des informations locales et des annonces publicitaires dès lors qu'il ressort des constatations des juges du fond que les intéressés, petits salariés, retraités ou étudiants, auxquels elle verse une rémunération forfaitaire par exemplaire et une prime de travail bien fait, travaillent non pour leur propre compte, mais pour celui de la société qui les emploie dans le cadre d'un service organisé et selon des directives générales imposées par elle qui assume les risques et le profit de l'entreprise, et sous…

L'avis donné par une commission mixte, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge chargé de l'interprétation d'une convention collective.

Ne peut bénéficier des dispositions de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale le salarié qui, avant de regagner son domicile, s'était rendu du lieu de son travail dans un centre de soins qu'il fréquentait et avait fait une chute dans l'escalier au moment où il rentrait chez lui dès lors que pour se rendre à ce centre l'intéressé avait effectué, non un détour au sens de ce texte, mais des trajets distincts et différents du parcours normal du lieu du travail à son domicile.

La grève suspend l'exécution du contrat de travail sans le rompre. Par suite, lorsqu'un certain nombre d'ouvriers ont interrompu leur travail pour appuyer des revendications professionnelles de salaires et réclamer l'organisation d'élections de délégués du personnel, que le chef de chantier les a invités à s'en aller et que, par lettre recommandée du même jour, l'employeur les a avisés qu'il prenait note de leur démission en précisant qu'ils ne faisaient plus partie du personnel à compter dudit jour, et ce, sans préavis, les juges du fond déduisent exactement de ces circonstances qu'il y a eu licenciement de la part de l'employeur et non rupture du contrat de travail par les salariés.

LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS LE ROMPRE. PAR SUITE, LORSQU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS ONT INTERROMPU LEUR TRAVAIL POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DE SALAIRES ET RECLAMER L'ORGANISATION D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, QUE LE CHEF DE CHANTIER LES A INVITES A S 'EN ALLER ET QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR, L'EMPLOYEUR LES A AVISES QU'IL PRENAIT NOTE DE LEUR DEMISSION EN PRECISANT QU 'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL A COMPTER DUDIT JOUR, ET CE, SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND DEDUISENT EXACTEMENT DE CES CIRCONSTANCES QU'IL Y A EU LICENCIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET NON RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES SALARIES.

L'AVOCAT AUX CONSEILS EST LIBRE DE CHOISIR, DANS L'INTERET DE SON CLIENT, LES MOYENS DE CASSATION SUSCEPTIBLES D'ETRE SOUMIS A LA COUR , SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION D'AVISER CE CLIENT, S'IL ESTIME NE PAS DEVOIR SOULEVER UN MOYEN EXPRESSEMENT DEMANDE PAR CELUI-CI. UNE TELLE DEMANDE EXPRESSE NE SAURAIT RESULTER DE LA LETTRE PRODUITE PAR LE RECLAMANT, LAQUELLE NE CONTIENT AUCUNE INSTRUCTION PRECISE RELATIVE A UN MOYEN DETERMINE DE CASSATION.

LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE NE DOIT ETRE INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE DANS LA MESURE DE L 'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES CONSEQUENCES D'UNE EVOLUTION NORMALE DE SON ETAT PATHOLOGIQUE CONGENITAL.

SI LA LOI DU 6 MAI 1939 SE REFERE A L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE POUR LES EMPLOYES DE COMMERCE, AFIN DE NE PAS DIMINUER LES AVANTAGES ACQUIS, CETTE DISPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LES PARTIES PEUVENT CONVENIR PAR CONVENTION COLLECTIVE OU CONTRAT INDIVIDUEL D'UN AUTRE DELAI DE PREAVIS QUE CELUI DE L'ARTICLE 66 SOUS LA RESERVE QU'IL SOIT D'UN MOIS AU MOINS.