Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 octobre 1975, 75-13.670
Mots-clés droit social
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Assemblée plénière
- Date
- 10/10/1975
- Numéro d'affaire
- 75-13.670
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Résumé
Ne peut bénéficier des dispositions de l'article 415-1 du Code de la sécurité sociale le salarié qui, avant de regagner son domicile, s'était rendu du lieu de son travail dans un centre de soins qu'il fréquentait et avait fait une chute dans l'escalier au moment où il rentrait chez lui dès lors que pour se rendre à ce centre l'intéressé avait effectué, non un détour au sens de ce texte, mais des trajets distincts et différents du parcours normal du lieu du travail à son domicile.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETERMINE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., COUTURIERE SALARIEE, QUI, AVANT DE REGAGNER SON DOMICILE, S'ETAIT RENDUE DU LIEU DE SONTRAVAIL DANS UN CENTRE DE SOINS, FIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER AU MOMENT OU ELLE RENTRAIT CHEZ ELLE; QUE POUR DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE N'AVAIT FAIT QU'UN DETOUR PAR ADJONCTION A SON PARCOURS HABITUEL D'UN PETIT TRAJET SUPPLEMENTAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE POUR SE RENDRE AU CENTRE DE SOINS QU'ELLE FREQUENTAIT, DEMOISELLE X...
AVAIT EFFECTUE NON UN DETOUR AU SENS DE LA LOI, MAIS DES TRAJETS DISTINCTS ET DIFFERENTS DU PARCOURS NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET L'ONT DONC VIOLE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.