Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 février 2011, 09/04288
Cour d'appelLa Charte associative DELOITTE constitue un avenant au contrat de travail dont la validité des dispositions relève de l'appréciation du Conseil de prud'hommes. La cour déclare inopposable à Monsieur [V], la clause compromissoire figurant à l'article VII de la Charte. La cour ordonne la transmission de la procédure au greffe de cette juridiction. La cour déclare le contredit recevable et bien fondé.
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La Charte associative DELOITTE constitue un avenant au contrat de travail dont la validité des dispositions relève de l'appréciation du Conseil de prud'hommes. La cour déclare inopposable à Monsieur [V], la clause compromissoire figurant à l'article VII de la Charte. La cour ordonne la transmission de la procédure au greffe de cette juridiction. La cour déclare le contredit recevable et bien fondé.