Cour d'appel de Lyon, 6ème Chambre, 17 septembre 2026, 25/07517
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a constaté l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, renvoyé le dossier au conseil de prud'hommes de Lyon, réservé les dépens et rejeté la demande de M. [S] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle rejeté les demandes des autres parties fondées sur l'article 700 du code procédure civile. La cour rejette l'exception d'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du conseil de prud'hommes. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'appel en cause de la société [1] par MM. [G] et [Z]. L'instruction de l'affaire se poursuit devant le juge de la mise en état.
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La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a constaté l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, renvoyé le dossier au conseil de prud'hommes de Lyon, réservé les dépens et rejeté la demande de M. [S] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle rejeté les demandes des autres parties fondées sur l'article 700 du code procédure civile. La cour rejette l'exception d'incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du conseil de prud'hommes. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'appel en cause de la société [1] par MM. [G] et [Z]. L'instruction de l'affaire se poursuit devant le juge de la mise en état.