Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 avril 2019, 17/06094
Cour d'appelPar jugement rendu le 28 novembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, section commerce, a : -dit qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties, -s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse, -dit qu'à l'expiration du délai d'appel de 15 jours le dossier de l'affaire serait transmis au greffe de la juridiction de renvoi, -réservé la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. -:-:-:- Par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 21 décembre 2017, Mme [J] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2017. Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 12 janvier 2018, Mme [J] a fait assigner la Sarl T2G à comparaître à l'audience du 21 mars 2018 à 14 heures.