Cour d'appel de Montpellier, 4ème A chambre sociale, 20 mars 2019, 15/04783
Cour d'appelLe courrier adressé par le salarié à l'employeur le 20 avril 2011 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas inter legumes, venant aux droits de la sas transports lubac de payer à monsieur l... e... une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et indemnités liées et une somme de. La cour ordonne à la sas inter legumes, venant aux droits de la sas transports lubac de payer à monsieur l... e... une somme à titre de contrepartie pécuniaire des repos compensateurs dûs et non pris. La cour ordonne à la sas inter legumes, venant aux droits de la sas transports lubac de payer à monsieur l... e... une somme à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
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Le courrier adressé par le salarié à l'employeur le 20 avril 2011 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas inter legumes, venant aux droits de la sas transports lubac de payer à monsieur l... e... une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et indemnités liées et une somme de. La cour ordonne à la sas inter legumes, venant aux droits de la sas transports lubac de payer à monsieur l... e... une somme à titre de contrepartie pécuniaire des repos compensateurs dûs et non pris. La cour ordonne à la sas inter legumes, venant aux droits de la sas transports lubac de payer à monsieur l... e... une somme à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.