Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 2 juillet 2026, 25/00358
Cour d'appelIl résulte des statuts de la société [4] mis à jour le 29 juillet 2019 et de l'extrait d'immatriculation de la société [4] au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare du 5 août 2020, mais également du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2019, présidée par M. [C] [W], directeur général, que ce dernier a été désigné en qualité de directeur général de la société [4], pour une durée illimitée, et qu'il exerçait encore ces fonctions au jour de l'ouverture de la procédure collective, ayant signé et déposé la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 29 juillet 2020. Il résulte par ailleurs du jugement définitif rendu le 28 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-Tarare, que le contrat de travail initial de M.