Cour d'appel de Bordeaux, 2ème CHAMBRE CIVILE, 21 octobre 2026, 25/05792
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du 20 novembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la snc [localite 4] de payer à mme [w] [c] epouse [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement du 20 novembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la snc [localite 4] de payer à mme [w] [c] epouse [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.