Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 mai 2021, 20-10.869
Mots-clés droit social
Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Troisième chambre civile
- Date
- 06/05/2021
- Numéro d'affaire
- 20-10.869
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:C300385
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Résumé
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° C 20-10.869 Aide jur…
Texte de la décision
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M.
CHAUVIN, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° C 20-10.869 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [F] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-10.869 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Rocbaron, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
En présence de : Mme [W] [F], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], La SCI Rocbaron a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
Mme [F], épouse [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
M. [X], demandeur au pourvoi principal et Mme [F], épouse [X] demanderesse au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt.
La SCI Rocbaron, demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Parneix, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Ortscheidt, avocat de la SCI Rocbaron, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M.
Chauvin, président, M.
Parneix, conseiller rapporteur, M.
Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 7 février 2019), le 1er février 2014, M. et Mme [X] ont pris à bail une villa appartenant à la SCI Rocbaron. 2.