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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 mars 2025, 24-19.082

Date
06/03/2025
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
24-19.082
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société PMG Ardèche de son désistement.
  • Procédure: La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industriel), dans le litige l'opposant à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], [Localité 1].
  • Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société PMG Ardèche de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes d'Aubenas
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-19.082 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [S] Ordonnance : 60246 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industriel), dans le litige l'opposant à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], [Localité 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société PMG Ardèche de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 6 mars 2025

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

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 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
06/03/2025
Numéro d'affaire
24-19.082
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60246
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-19.082 Demandeur(s) : la société PMG Ardèche Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : M. [S] Ordonnance : 60246 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMG Ardèche, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 19 août 2024 contre le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industriel), dans le litige l'opposant à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la société PMG Ardèche, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de…

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