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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 juin 2024, 23-21.966

Date
06/06/2024
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
23-21.966
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Esso raffinage de son désistement.
  • Procédure: La société Esso raffinage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 octobre 2023 contre le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [E] [F], domicilié [Adresse 1].
  • Solution: Autre.
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Esso raffinage de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes du Havre
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-21.966 Demandeur(s) : la société Esso raffinage Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 60707 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Esso raffinage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 octobre 2023 contre le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [E] [F], domicilié [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Esso raffinage, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Esso raffinage de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 6 juin 2024

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
06/06/2024
Numéro d'affaire
23-21.966
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2024:OR60707
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-21.966 Demandeur(s) : la société Esso raffinage Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [F] Ordonnance : 60707 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Esso raffinage, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 30 octobre 2023 contre le jugement rendu le 8 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [E] [F], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Esso raffinage, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code…

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