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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 septembre 2024, 24-11.470

Date
05/09/2024
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
24-11.470
Solution
Déchéance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
  • Procédure: La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 février 2024 contre le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1].
  • Solution: Déchéance.
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Conclusion : Solution indiquée : Déchéance.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes
  2. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Lyon
  3. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-11.470 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Ordonnance : 50663 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 février 2024 contre le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 5 septembre 2024

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
05/09/2024
Numéro d'affaire
24-11.470
Solution
Déchéance
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50663
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-11.470 Demandeur(s) : la société SNCF voyageurs Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Ordonnance : 50663 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 février 2024 contre le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [K] [X], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son…

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