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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, 26-10.982

Date
28/05/2026
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
26-10.982
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [K] de son désistement.
  • Solution: Autre.
  • Faits: M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2026 contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Rouen (formation de référé), dans le litige l'opposant à la société BM concept, dont le siège est [Adresse 2].
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Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [K] de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Rouen
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 26-10.982 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société BM concept Ordonnance : 60629 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2026 contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Rouen (formation de référé), dans le litige l'opposant à la société BM concept, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de M. [H] [K], a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [K] de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 28 mai 2026

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
28/05/2026
Numéro d'affaire
26-10.982
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60629
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 26-10.982 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société BM concept Ordonnance : 60629 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [K], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 janvier 2026 contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Rouen (formation de référé), dans le litige l'opposant à la société BM concept, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2026, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de M. [H] [K], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à…

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